Les textes officiels qu'il ne fallait pas manquer cet été 2022

Administration :

L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées : Transport, logement, ruralité… Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d’Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.
Appel à la mobilisation des services de l’État face à la canicule

Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat
Le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
Les attributions du ministre de l’Intérieur et des outre-mer fixées
Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »
Renouvellement du Conseil national des opérations funéraires
Un secrétariat général à la planification écologique est créé
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être : Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, a adressé la traditionnelle circulaire donnant les grandes orientations de la rentrée scolaire 2022.
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue

Aménagement – Urbanisme :

Déchets :

Finances :

Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités
La liste des communes expérimentatrices du recensement par une entreprise prestataire pour 2023
Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022 : Les montants pour 2022 de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière « élu local » (DPEL), ont été publiés au Journal officiel.
Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP
Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
Budget rectificatif : la loi est publiée : La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l’augmentation du point d’indice et des conséquences de l’inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d’identité.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue : La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit notamment l’augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.
Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides
Attribution des dotations globales de fonctionnement
Expérimentation du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
Expérimentation du compte financier unique
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Le point sur les aides à finalité régionale et aides à l’investissement des PME pour la période 2022-2027

Fonction publique :

L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires : Dans l’esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août aligne les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline.
Ségur de la santé : les modalités d’organisation des concours évoluent
GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat est prolongée en 2022 : Face à l’inflation, et comme annoncé par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, le 28 juin, en marge du dégel de 3,5 % du point d’indice, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2022.
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ? La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S’il est mis fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels soignants demeurent. Le texte prévoit cependant la réintégration des personnels non-vaccinés.
Evolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent : Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle… Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel : Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d’indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022.

Logement :

Numérique :

Réseaux :

Santé :

Sécurité :

Social :

Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru : C’était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l’enfance : la fin des sorties brutales de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l’accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.