L’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre.
Ils doivent, pour ce faire, élaborer un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie au plus tard le 1er janvier 2023.
La stratégie numérique responsable devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret du 29 juillet précise le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.
Ainsi, pour l’élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l’empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d’y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.
Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :
- la commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l’obsolescence ;
- la gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
- l’écoconception des sites et des services numériques ;
- la mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
- la mise en place d’une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique ;
- la mise en place d’une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d’ouverture et de valorisation des données.
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