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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique

Fonction publique 22/10/2018

Elections professionnelles : la possibilité d’un vote uniquement par Internet

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées ...

Fonction publique 18/10/2018

Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer à un examen ou un concours.

Statut 17/10/2018

La liberté dans le droit de grève

Si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail, les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment ...

Statut 15/10/2018

Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire

L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.

Statut 10/10/2018

Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte

Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

Fonction publique 10/10/2018

Application du dispositif de don de jours au bénéfice des proches aidants

Un décret du 9 octobre détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.Ainsi, un agent public civil peut, sur sa ...

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Déontologie 10/10/2018

Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine

Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Fonction publique 10/10/2018

De nouvelles règles applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Un décret du 9 octobre revient sur certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.Il prévoit la possibilité pour le Conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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