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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique

Fonction publique 12/05/2021

Comités sociaux territoriaux : le décret est paru

Copyright : ©thodonal - stock.adobe.com

Les comités sociaux territoriaux, créés par la loi du 6 août 2019 et nés de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, ont enfin leur décret.

Concours de la fonction publique 12/05/2021

Adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale

Un décret du 10 mai a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la ...

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Contentieux 11/05/2021

Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus

L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...

Le diable est dans les détails
Copyright : Picasa / Adobestock
Prévention de la corruption 11/05/2021

Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails

L’occupation des sols est l’un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l’exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d’influence, prise ...

RETRAITE 10/05/2021

Les policiers municipaux bénéficieront-ils de la bonification de retraite ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...

Statut 07/05/2021

Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle

Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...

emploi
Copyright : Geralt -Pixabay - CC by SA 2.0
Réforme de la fonction publique 05/05/2021

Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de ...

CONFLIT DISPUTE
Copyright : Copyright: Ruediger Rau
Discipline 04/05/2021

Chantage au maire vaut exclusion temporaire

L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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