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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique

Formation 14/12/2018

Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...

Statut 11/12/2018

Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants

Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.

Statut 10/12/2018

Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public

La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...

Statut 06/12/2018

Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...

Fonction publique 05/12/2018

Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décre ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

Fonction publique 04/12/2018

Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH

Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège ...

Statut 03/12/2018

Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation

Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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