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Fiscalité

PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux

PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux
© JANSUCKO_FOTO

Avec la disparition de la taxe d'habitation, la taxe foncière devient le nouvel impôt pivot dans les règles de lien entre les taux. En effet, une commune ne peut pas faire varier le taux de certains de ses impôts de façon non proportionnelle ...

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La suppression de la taxe d’habitation : quels impacts pour les départements ?
© Hadafee / Adobe Stock
Fiscalité 04/11/2019

La suppression de la taxe d’habitation : quels impacts pour les départements ?

La suppression totale de la taxe d’habitation perçue par le bloc communal rentre dans le cadre de la réforme engagée par l’État sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à remplacer intégralement, à l’horizon 2023, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements par une fraction équivalente de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’impact de cette mesure n’est pas négligeable pour les départements puisque ces derniers ne disposeraient plus d’aucun levier fiscal pouvant ainsi les conduire vers une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture.

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