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Logement

Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

Publié le 25/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 22 juillet, pris pour l’application de l’article 164 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat.

Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement.

Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.

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