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Textes officiels

Déchets 23/03/2023

Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...

Télécommunications 23/03/2023

Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites

Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités ...

incendie Rognac Vitrolles 10 août 2016
Copyright : Ville de Vitrolles
Sécurité civile 22/03/2023

Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée

Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.

Energie 22/03/2023

Bâtiments tertiaires : le diagnostic de performance énergétique est actualisé

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la ...

Tirelire-finances-euro
Copyright : D.R.
Investissement local 22/03/2023

Mode d’emploi 2023 des dotations et fonds de soutien à l’investissement local

Tout en un. Le gouvernement a publié le 20 mars une circulaire pour présenter les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023. Au programme : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ...

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Copyright : ©BillionPhotos.com - stock.adobe.com
Finances locales 21/03/2023

Politique de la ville : les montants de la dotation pour 2023 ont été fixés

Dans une circulaire publiée le 20 mars, le gouvernement a communiqué sur les nouveaux critères d'éligibilité de la dotation politique de la ville et a donné les montants qui seront distribués aux départements pour 2023. La liste des communes éligibles est également donnée.

Santé 21/03/2023

Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée

Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...

Copyright : ©momius - stock.adobe.com
APPRENTISSAGE 20/03/2023

Le recrutement des apprentis renforcé jusqu’en 2026

Dans une circulaire publiée le 15 mars, Elisabeth Borne souhaite le renforcement du recrutement des apprentis dans les trois versants de la fonction publique jusqu'en 2026. Pour la territoriale, elle confirme le financement de l'Etat à hauteur de 15 M€ annuels.

Pouvoirs de police 20/03/2023

Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur décret

L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux ...

organisations syndicales 20/03/2023

Syndicats : remboursement des mises à disposition non prononcées dans la FPT

D'après l'article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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