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Textes officiels

Aménagement numérique 22/03/2019

Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019

Un arrêté du 21 mars fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...

Sécurité 22/03/2019

Modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans ...

Ordre public 21/03/2019

Une nouvelle contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est désormais punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'action publique engagée pour cette ...

JO 2024 21/03/2019

Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...

Déconcentration 21/03/2019

Refonte du cadre juridique de la politique de sécurité économique

Un décret du 20 mars formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au ...

Elections 20/03/2019

Des échanges entre la Dila et l’Insee pour le service d’inscription en ligne sur les listes électorales

Un arrêté du 8 mars concerne les modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales via la téléprocédure accessible depuis le si ...

Finances 19/03/2019

Création d’un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Un décret du 18 mars crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont ...

Dotations régionales limitatives 18/03/2019

Financement du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé à la hauteur de ce qui est présenté dans ce tableau :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 726 300Nouvelle-Aquitaine32 135 ...

Données personnelles 18/03/2019

Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique

Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...

Agences de l'eau 18/03/2019

Détermination du plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2019

Un arrêté du 27 février détermine le plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019. Que voici :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne279,213,263 6 %Agence de l'eau Artois-Picardie137,36,522 6 %Agence de l'eau Loire-Bretagne342,916,289 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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