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Textes officiels
Les mesures du plan de transformation des ESAT
Une circulaire publiée le 11 mai a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires, comme cela leur a ...
L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens ...
Covid-19 : fin du port du masque dans les transports
Un décret du 13 mai abroge les articles 8, 11, 15, 18, 20 et 21 du décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela signifie, depuis le 16 mai, la fin du port du masque obligatoire dans : les navires ou bateaux à passagers ; les véhicules réservés aux transferts des ...
Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesCe décret avait créé dans le code d'urbanism ...
La liste des espèces nuisibles est modifiée
Un arrêté du 16 février modifie l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Il est pris en considération de la décision n° 432485 du Conseil d'Etat du 7 juillet ...
Revalorisation du revenu de solidarité en outre-mer
Un décret du 13 mai revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...
Elections professionnelles : l’utilisation de « FranceConnect » est possible
Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections ...
Composition des conférences régionale et des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie
Un arrêté du 14 avril fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie.La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges, dont un collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de ...
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021 est publiée au Journal officiel du 15 mai.
