- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels
C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40 000 euros
Le gouvernement l'avait annoncé : le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, passera à 40000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020.
APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement
Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent.Ces données concerne la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant ...
De nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale.Dans ces zones, l'Etat, les ...
Désignation du contrôleur budgétaire de la restauration de Notre-Dame de Paris
Un arrêté du 10 décembre 2019 désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.Cet établissement se rajoute donc aux trente-neuf ...
Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie modifiées
Un décret du 11 décembre modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement.Les principales adaptations concernent : le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils ...
Modification de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse
Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.La programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la ...
Expérimentation sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile
Un décret du 11 décembre fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.Il fixe les modalités de mise en œuvre de ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ
Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...
Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie
Un décret du 9 décembre met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière.A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne ...
Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine
L'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.Un arrêté du 9 décembre indique qu'une fraction d'un montant de 12 385 726,78 € de ce ...
