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Sécurité civile

Intervention des services d’incendie et de secours sur le réseau autoroutier

Publié le 19/07/2022 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu prévention sécurité, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté est relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans chaque département entre le service d’incendie et de secours et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernée, dans le respect des modalités d’intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté. Cette convention est prévue par l’article L 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.

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