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Statut

Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires

Publié le 22/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Olivier Le Moal - Fotolia
Dans l'esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline.

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Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires

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