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Jurisprudence

Urbanisme 19/11/2018

Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expert

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont ...

Statut 19/11/2018

Un agent condamné pénalement peut être révoqué

Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.

16/11/2018

Le CNEN non saisi du décret relatif aux modalités des redevances de réutilisation des informations du secteur public

Doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances.Pour le Conseil ...

Fiscalité 16/11/2018

Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux

Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.Ces sommes sont donc ...

Protection de l'environnement 16/11/2018

Quelques herbiers de posidonie suffisent….

Le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de délivrer à la SARL Corsica Diving Center une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique sur la plage de la Viva sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud). En cause : la protection de la posidonie, cette algue protégée.Selon le ...

Statut 15/11/2018

Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus

Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le ...

Urbanisme 15/11/2018

Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »

Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...

Statut 14/11/2018

Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie

Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral.

Voirie 14/11/2018

Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées

Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières afin d'accéder à leur domicile. Elle a également installé un panneau de "voie sans i ...

Elections 13/11/2018

Limite des possibilités d’une commune devant le juge de l’élection

Les protestations relatives tant à l'élection des conseillers communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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