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Jurisprudence

Elections 26/02/2021

Municipales : les bulletins omettant les candidats au conseil communautaire sont nuls

Lors des élections municipales et communautaires, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue dans les communes de plus de 1000 habitants.Toujours dans les communes de plus de 1000 habitants, les ...

barrage Vezins Sélune
Copyright : DDTM50/Mission Barrages de la Sélune
Environnement 25/02/2021

Retenue d’eau illégale : la justice casse le barrage de Caussade

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 23 février, l’illégalité du barrage de Caussade (Lot-et-Garonne). Motif : l’incompatibilité avec les objectifs de maintien du bon état des eaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne. Mais la retenue d’eau est remplie depuis 2019 !

Commande publique 25/02/2021

Marché à forfait : le juge définit les sujétions techniques imprévues

Une commune avait conclu un marché avec une société pour une opération de réhabilitation d'une ancienne friche industrielle. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation puis saisi le tribunal administratif d'une ...

Démocratie locale 24/02/2021

Le conseiller exerce un recours contre un permis : le maire lui retire sa délégation !

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif  d'annuler l'arrêté par lequel le maire a rapporté la délégation qui lui avait été consentie.Le juge rappelle que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs ...

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Copyright : DR
Stationnement 23/02/2021

La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux

Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Statut 23/02/2021

Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat

Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.

Démocratie locale 23/02/2021

Quand un maire ignore totalement deux conseillers municipaux

Le tribunal administratif a annulé plusieurs délibérations d'un conseil municipal à la demande de deux conseillers municipaux. La commune relève appel de ce jugement.Ces deux conseillers se prévalent d'une atteinte à leurs prérogatives lors de la procédure d'adoption des délibérations en cause. Ils justifient ainsi, en leur qualité de ...

Finances locales 22/02/2021

Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée

Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...

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Copyright : fiber14 Fotolia
Commande publique 22/02/2021

Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante

Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
LOCATIONS TOURISTIQUES 19/02/2021

Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée

La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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