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Jurisprudence

Etat civil 26/11/2020

GPA : un homme veut adopter l’enfant de son compagnon

Une homme a fait une demande d'adoption plénière de l'enfant de son compagnon, qui a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Mexique. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cette demande a été rejetée car celui-ci ne pouvait produire un document démontrant le ...

Finances locales 26/11/2020

AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister. La ...

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Elections 25/11/2020

Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal

Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.

Finances locales 25/11/2020

Le contrôle du juge sur un titre exécutoire : attention à penser à les signer !

Par un titre exécutoire, une commune a mis à la charge d'une société la somme de 11 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif dans le cadre du raccordement aux eaux usées. La société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ce ...

Statut de la fonction publique 25/11/2020

L’animateur socio-culturel fait obstacle aux policiers alertés par une odeur de cannabis

Contractuel, un animateur socio-culturel employé par une commune au sein d’une maison d’action sociale éducative (MASE) contestait le refus de renouvellement de son contrat arrivé à échéance.Or, le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service qui s’apprécie au regard des besoins du service ou de ...

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Statut de la fonction publique 24/11/2020

Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.

Commande publique 24/11/2020

La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe

Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...

Handicap 23/11/2020

Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'intéressé le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d'orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de vie ...

Logement social 23/11/2020

Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de ...

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Fonction publique 20/11/2020

Ordonnance congés payés : la CGT pense avoir obtenu un succès

En s'appuyant sur une récente décision du Conseil d’État qui s'est exprimé sur l'adaptation des procédures consultatives préalables durant la pandémie, la CGT espère que les agents pourront récupérer les congés qu'ils ont dû poser pendant le confinement. Les juges du Palais-Royal se réunissent le 4 décembre pour en discuter.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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