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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 19/11/2019

Discipline : motivation insuffisante de la sanction de l’agent

Contestant l’avertissement dont il a fait l’objet, l’agent en a demandé l’annulation auprès du juge administratif.Or, l’autorité disciplinaire doit préciser ce qu’elle retient à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon ...

Urbanisme 19/11/2019

Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la commune

Une société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le juge de l'expropriation, saisi par les parties, a fixé le montant ...

buffet
Copyright : Pixabay
Statut de la fonction publique 19/11/2019

Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?

Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...

Pouvoirs de police du maire 18/11/2019

Rappels sur les pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

Les requérants ont consenti un bail commercial à une société sur un ensemble de propriétés contiguës, voisin de leur habitation. Se plaignant des nuisances causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par cette société, les requérants ont sollicité la réparation des préjudices qu'ils ...

Responsabilité 18/11/2019

Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?

Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...

Logement 15/11/2019

La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat

Un office public de l'habitat a décidé d'aliéner l'intégralité de son patrimoine bâti au profit d'une société d'économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l'office en vertu des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et dans la mesure ...

Urbanisme 15/11/2019

Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun

Une société est propriétaire de trois parcelles. Elle a déposé une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles et a obtenu une décision implicite de non opposition. Elle a aussi déposé une demande de permis d'aménager dix lots, et le maire le lui a accordé. Les requérants demandent au ...

Statut de la fonction publique 14/11/2019

Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale

Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...

Handicap 14/11/2019

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...

Urbanisme 13/11/2019

Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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