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Jurisprudence

Domaine public 04/06/2020

Un occupant du domaine public n’a pas la qualité d’un locataire

Par une convention d'occupation temporaire du domaine public, une commune a mis à la disposition du requérant un logement en contrepartie du versement par celui-ci d'une redevance mensuelle de 380 euros. En raison du non-paiement par l'intéressé de la redevance, une mise en demeure de payer les loyers a été établie, l'enjoignant de ...

Domaine public 04/06/2020

Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires

Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...

Urbanisme 03/06/2020

Refus d’un permis de construire pour absence de servitude de passage

Un maire a refusé de délivrer à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements, 6 cases commerciales, un espace de bureaux privés, 6 garages et 22 places de stationnement. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la SCCV lui demandant de condamner la commune à lui ...

Responsabilité 03/06/2020

Un trottoir sans enrobé : une commune accusée de discrimination après une chute

La requérante soutient être tombée devant son domicile. Elle a donc demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de cette chute. Elle interjette appel.Le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a ...

Responsabilité 02/06/2020

Accident piéton : l’estimation de la fleuriste n’infirme pas la défense de la commune !

La requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime et à ce qu'elle soit condamnée à l'indemniser de ses préjudices.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ...

Contentieux 02/06/2020

Autorisation d’urbanisme : une commune oublie la case « cour d’appel »

Un syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui ...

Installations classées 29/05/2020

ICPE : l’autorisation d’exploiter a une incidence sur l’environnement

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la ...

Urbanisme 28/05/2020

Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à l'arrière du bâtiment, d'une terrasse extérieure, l'édification d'une clôture et la création d'un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d'habitation est située au voisinage immédiat de ce ...

Urbanisme 27/05/2020

Pour le juge, un simple terrain vague n’est pas un parc de stationnement

Une société veut transformer une superficie affectée à l'hébergement hôtelier en logements collectifs et a donc déposé une déclaration préalable portant sur un changement de destination pour la création de sept logements collectifs. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration. Ce refus était justifié par une absence de ...

Crise sanitaire 26/05/2020

Déconfinement : le juge suspend un arrêté municipal imposant le port du masque

Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situées sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.Une ordonnance du 23 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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