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Jurisprudence

Handicap 23/11/2020

Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'intéressé le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d'orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de vie ...

Logement social 23/11/2020

Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Fonction publique 20/11/2020

Ordonnance congés payés : la CGT pense avoir obtenu un succès

En s'appuyant sur une récente décision du Conseil d’État qui s'est exprimé sur l'adaptation des procédures consultatives préalables durant la pandémie, la CGT espère que les agents pourront récupérer les congés qu'ils ont dû poser pendant le confinement. Les juges du Palais-Royal se réunissent le 4 décembre pour en discuter.

Gens du voyage 20/11/2020

Gens du voyage : quand un campement perturbe les préparatifs des fêtes de fin d’année

Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'acte.Dans cette commune, le maire avait interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées sur le ...

pollution à Paris en 2015
Copyright : Flickr CC by nd Livio Felix
Environnement 19/11/2020

Climat : le juge donne 3 mois à l’Etat pour montrer patte blanche

Une décision qualifiée d'historique. Pour la première fois, le Conseil d'Etat s'est prononcé, à la demande de la commune de Grande-Synthe, sur une affaire portant sur le respect des engagements pris par l'Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci va devoir démontrer sous trois mois que les objectifs ...

Urbanisme 19/11/2020

De quelles prescriptions peut-on assortir un permis de construire ?

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à ...

Risques naturels 18/11/2020

Elle exploite des étangs tout en connaissant les risques d’inondations

La requérante exploite des étangs aménagés pour l'exercice de l'activité de location de gîtes et de pêche. Mais à la suite d'intempéries automnales ou hivernales, ces étangs ont subi sur plusieurs années des inondations qu'elle impute au débordement de la rigole d'assèchement des marais de la rivière qui borde sa propriété ...

Statut de la fonction publique 18/11/2020

Une exclusion de fonction pour l’adjointe qui s’emmêle dans les actes de décès

Une adjointe administrative exerçant les fonctions d’officier d’état civil a contesté son exclusion de fonctions de deux ans dont un avec sursis. Il lui était reproché d'avoir, à plusieurs reprises, et pour corriger des erreurs qu'elle avait commises en établissant des actes de décès, pris l'initiative d'établir une seconde fois ces ...

Commande publique 17/11/2020

Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités

Une commune s'est lancée dans la réhabilitation de son ancien temple protestant. Le juge a rappelé que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur ...

Touche entrée sur un ordinateur
Copyright : zigazou76_Flickr_cc
Statut de la fonction publique 17/11/2020

L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière

Pour le juge, c'est non. Et même si c'est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant son service commet une faute justifiant sa révocation. Surtout quand il s'agit d'une activité prenant en moyenne sept heures par jour.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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