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Jurisprudence

Nuisances sonores 24/07/2020

Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert

Les requérants ont obtenu le permis de construire leur maison d'habitation à proximité immédiate de la salle polyvalente et du stade de la commune. Estimant subir des nuisances sonores principalement dues au fonctionnement de cette salle, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Le juge ...

Statut de la fonction publique 24/07/2020

Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises

Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la ...

Urbanisme 23/07/2020

La protection d’un cours d’eau qui n’est est plus un dans le plan local d’urbanisme

Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...

Crise sanitaire 23/07/2020

Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile

Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...

Police municipale 22/07/2020

Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique

Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...

Urbanisme 22/07/2020

Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme

Un préfet a saisi le tribunal administratif  pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...

travaux de voirie
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Environnement 22/07/2020

Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets

Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.

Urbanisme 21/07/2020

Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste

Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée. Les acquéreurs ainsi évincés ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif.Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part ...

Statut de la fonction publique 21/07/2020

Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique

Le maire d’une commune a décidé de ne pas titulariser une de ses stagiaires dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriale. Il s’est fondé sur sa manière de servir durant son stage. Les rapports de ses supérieurs hiérarchiques ont fait état d'un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail ...

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Statut de la fonction publique 21/07/2020

Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal

Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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