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Jurisprudence

Expropriation 14/10/2019

L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique

Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...

Pouvoir de police du maire 14/10/2019

Quand un maire interdit la circulation des piétons sur un chemin rural

Le maire d'une commune a interdit la circulation des piétons sur un chemin rural, à cause de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles : il a estimé qu'il y avait un risque pour la sécurité de ses utilisateurs et des riverains. Le requérant a demandé l'abrogation de l'arrêté du maire : cette interdiction allait le ...

Stationnement 11/10/2019

Le juge refuse d’annuler le décret relatif à la redevance de stationnement

Le requérant a demandé au Conseil d’État l'abrogation du décret du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le juge a rejeté sa requête.Pour rappel, ce décret fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 ...

Démocratie locale 11/10/2019

L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge

Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...

Développement économique 10/10/2019

Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac validée par le juge

Le Conseil d’État juge légale, dans un arrêt du 9 octobre, la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) exploitant cet aéroport.Un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d'une partie du ...

Décentralisation 10/10/2019

Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure

Le 12 juillet, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse qui a créé un EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg.C'est la procédure suivie par la préfète, et plus particulièrement l'application de ...

Urbanisme 09/10/2019

Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan

Un maire a accordé à une société un permis d'aménager pour la création d'un lotissement, sur un terrain rendu constructible par le plan local d'urbanisme (PLU). Mais le tribunal administratif a annulé la délibération approuvant ce PLU : le plan d'occupation des sols (POS) est donc redevenu applicable. Le problème, c'est que dans ce POS ...

Pouvoirs de police du maire 09/10/2019

Tranquillité publique : le maire face à une station de lavage de véhicule

Une société exploite une station de lavage de véhicule. A la suite de plaintes d'habitants voisins de la station, le maire a pris deux arrêtés : l'un pour limiter les horaires d'ouverture de la station, en semaine, à la période comprise entre 7 heures et 21 heures ; le second pour interdire toute ouverture de la station les dimanche et ...

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Copyright : Fotolia tuk69tuk
Financement 08/10/2019

Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses ...

Urbanisme 08/10/2019

Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne

Une association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d’habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par des équipements, qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées. La Cour administrative avait annulé ce permis, et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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