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Jurisprudence

Commande publique 13/09/2019

Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique

Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local.Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics ...

Démocratie locale 13/09/2019

Point sur les documents à joindre à la convocation aux réunions du conseil municipal

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Et selon ...

Contrat de partenariat public-privé 12/09/2019

Les conditions pour conclure un partenariat public-privé avec une rémunération sur toute la durée du contrat

Une personne morale de droit public peut confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation d'objectifs de performance, au ...

Responsabilité 12/09/2019

Une commune exonérée d’une indemnisation sans avoir prouvé elle-même l’entretien normal de son ouvrage

Dans cette affaire, le requérant recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'accessoire à l'ouvrage public : un arbre est tombé et il en a subi un préjudice.Le juge nous dit qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de ...

Expropriation 11/09/2019

Une lecture assez souple des modalités d’expropriation par le juge

Le juge apporte certaines précisions sur les modalités d'une expropriation pour cause d'utilité publique et une lecture assez souple des articles qu'il cite.Le juge commence par préciser qu'eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier ...

Domaine public 11/09/2019

La réclamation par une commune d’une indemnité pour occupation sans titre de son domaine public

Dans cette affaire,  une commune a mis gratuitement à la disposition d'une association des locaux appartenant à son domaine public. Cette association a confié l'exploitation d'un espace bar-restaurant à une société par convention. La commune a résilié la convention d'occupation du domaine public signée avec l'association, et a voulu en ...

Domaine public 10/09/2019

Le juge face à l’expulsion d’une association des locaux qu’elle occupe sans titre

Une commune a demandé au juge d'ordonner l'expulsion d'une association des locaux qu'elle occupe sans titre depuis le non renouvellement de la convention d'occupation, ce qu'il a fait. L'association a saisi la cour administrative d'appel : elle estime notamment que le juge administratif n'était pas compétent pour connaître de la légalité ...

Urbanisme 10/09/2019

L’appréciation de la compatibilité entre le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

La requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et que le plan local d'urbanisme ne peut avoir pour objectif de protéger les espaces de nature urbains en limitant leur constructibilité par un classement en zone Nu alors que le SCOT a pour objectif de ...

Déchets 09/09/2019

La nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux

Le tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la convention par laquelle un syndicat mixte a confié la collecte de certains déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement à un éco-organisme. Le juge doit ...

Police municipale 09/09/2019

Manque de signalisations de risque d’avalanche sur un sentier de randonnée

Dans cette affaire, le requérant reproche à la commune de ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'information concernant un risque d'avalanches sur un sentier de randonnée.La commune précise qu'aucun signalement particulier ne s'imposait, vu que le risque évalué par Météo France était limité et que le lieu de l'accident n'était ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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