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Jurisprudence

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Copyright : Sebra Fotolia
[Interview]Climat 15/10/2021

Affaire du Siècle : « L’Etat doit juste prendre une décision »

Nouvelle décision sur l'Affaire du Siècle : le gouvernement doit prendre des mesures, d'ici au 31 décembre 2022, pour prévenir l'aggravation des dommages causés par le dépassement du budget carbone 2015/2018. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, décrypte pour La Gazette les enjeux de cette décision.

Statut 15/10/2021

Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle

D’abord recrutée par CDD (contrats à durée déterminée) au sein du centre culturel d’une commune, une animatrice musicale a vu ses engagements reconduits pendant quatre ans avant que la gestion du centre culturel soit transférée à une communauté d’agglomération. L’intéressée a alors été employée par cette communauté sous le ...

Commande publique 14/10/2021

Les différentes responsabilités des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la ...

Démocratie locale 14/10/2021

Elections municipales : le Conseil d’Etat précise la notion de conseillers « forains »

Dans cette affaire, était contestée l'élection de conseillers municipaux parce qu'ils n'habitent pas dans la commune où ils se sont fait élire.Or, l'article L. 228 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut ...

Urbanisme 13/10/2021

Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement.Concernant la question de son intérêt à agir, le juge expédie la question ...

Salaires 13/10/2021

Abrogation possible du versement illégal d’une prime à un agent

Photographe auprès du directeur de cabinet du président d’une métropole, une adjointe technique territoriale percevait chaque mois une indemnité spécifique jusqu’à ce que son employeur mette fin à ce versement, s’étant aperçu de son illégalité.Or, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au ...

Pouvoirs de police 12/10/2021

Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux

Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de plus de 25 tonnes, sauf pour les riverains et les véhicules de secours et des services publics, sur la portion d'une voie communale. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont le siège social est desservi par cette rue, a demandé l'annulation de cet ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 12/10/2021

Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune

Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.

Police municipale 11/10/2021

Le maire face à un commerçant qui menace de bloquer le marché

Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air pendant un mois. Le requérant demande l'annulation de cette décision. Le maire lui reprochait d'avoir stationné son véhicule à de ...

Crise sanitaire 11/10/2021

L’obligation vaccinale peut s’appliquer aux représentants syndicaux déchargés à 100%

Dans cette affaire, un agent qui exerce des fonctions d’aide-soignant au sein d'un Ehpad a été suspendu, sans maintien de rémunération, de ses fonctions jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination complète ou de contre-indication à la vaccination. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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