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Réponses ministérielles

Crise sanitaire 27/11/2020

Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?

Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...

Elections 27/11/2020

Elections : les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la ...

Mineurs non accompagnés 26/11/2020

La solidarité hivernale a-t-elle un impact sur l’évaluation des mineurs non accompagnés ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles : La mise à l'abri et l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, ainsi que la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et non accompagnés (MNA), relèvent de la ...

Aménagement 26/11/2020

Quelle prise en compte des réalités des territoires dans la définition des espaces ruraux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe ...

Fiscalité 25/11/2020

Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...

Funéraire 25/11/2020

Quels obstacles aux projets de forêts cinéraires (cas particulier de la commune d’Arbas) ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que ...

Domaine public 24/11/2020

Occupation du domaine public et successeur à un fonds de commerces : quelles sont les règles ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est encadrée par les articles L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et ...

Commande publique 24/11/2020

Quelles mesures favorisent-elles les achats de livres des librairies par les bibliothèques ?

Réponse du ministère de la culture : L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ...

Démocratie locale 23/11/2020

A qui bénéficie la légalisation d’une signature par le maire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés ...

Elus locaux 23/11/2020

Une remise en cause de l’interdiction de rachat de l’épargne retraite des élus locaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 février 1992 a ouvert la possibilité, pour les élus locaux indemnisés, de constituer un régime de retraite par rente sous la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative. Elle prévoit que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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