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Réponses ministérielles

Logement 13/11/2019

Quelles sont les initiatives du Gouvernement pour en finir avec le mal-logement et les sans-abris ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019.Ce budget finance notamment un parc ...

Commande publique 13/11/2019

Que faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre ...

Démocratie locale 12/11/2019

Les indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux seront-elles maintenues ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats.À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle ...

Dématérialisation 12/11/2019

Pourquoi les collectivités sont-elles obligées d’utiliser des terminaux de paiement en ligne agréés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB).Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis ...

Urbanisme 08/11/2019

Quelles sont les mesures qui permettent aux agriculteurs de construire leur habitation principale sur leur exploitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le Gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et ...

Environnement 08/11/2019

La pérennité financière de l’Office national des forêts (ONF) sera-t-elle garantie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de ...

Municipales 2020 07/11/2019

Ne pourrait-on pas réviser la différenciation des modes de scrutin selon la taille des communes avant l’échéance de 2020 ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l'article L.252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir ...

Risques naturels 07/11/2019

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les ...

Statut de la fonction publique 06/11/2019

Une reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique est-elle possible ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour ...

SERVICE NATIONAL UNIVERSEL 06/11/2019

Pourrait-on mettre en place un dispositif de service national environnemental ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l'engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s'assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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