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Réponses ministérielles
Que faire contre le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe ?
Il convient tout d'abord de rappeler qu'un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de ...
Des ressortissants européens peuvent-ils être désignés au sein des comités de direction des offices du tourisme ?
Réponse de Bercy : La composition des comités de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux est fixée par une délibération de la collectivité de tutelle. Ces comités sont composés d'une part, de conseillers municipaux ou de membres de l'établissement public de ...
Une commune peut-elle obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur voie départementale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire ...
Comment les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) vont-ils être élaborés ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité ...
Existe-t-il un droit à récupérer la TVA pour les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit ?
Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de ...
Un dispositif de « chèque eau » va-t-il être mis en place ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres ...
Qui doit payer les forces de l’ordre lors des manifestations culturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement de quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au ...
Cyclotourisme : comment financer les voies vertes ?
Réponse de Bercy : Le tourisme à vélo est l'une des filières les plus dynamiques du tourisme français. Il répond à une évolution profonde des pratiques touristiques vers plus de bien-être, d'attention portée à l'environnement et au patrimoine. En quelques années, le tourisme à vélo est devenu la première pratique d'itinérance des ...
Le gouvernement compte-t-il engager une modernisation des méthodes de recensement ?
Réponse de Bercy : Les principes de calcul des populations légales sont fondés sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, cette date de ...
Quels moyens pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ?
Réponse de Matignon : Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ...
