- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles
A qui bénéficie la légalisation d’une signature par le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés ...
Une remise en cause de l’interdiction de rachat de l’épargne retraite des élus locaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 février 1992 a ouvert la possibilité, pour les élus locaux indemnisés, de constituer un régime de retraite par rente sous la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative. Elle prévoit que ...
Un élu peut-il se prononcer sur l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la ...
Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent ...
Une évolution de l’obligation légale d’élagage autour des lignes téléphoniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l'article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d'entretien des réseaux de ...
Quelle représentation de l’opposition municipale au sein des commissions d’appel d’offres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la politique des 80 km/h ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Conformément aux orientations du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, le Gouvernement a décidé en 2018 de fixer à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central. Cette décision a été prise sur la base des ...
Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...
Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...
Une révision des conditions des remboursements anticipés d’emprunts des collectivités ?
Réponse du ministère des comptes publics : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt.Ces indemnités sont ...
