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Réponses ministérielles

Finances locales 07/05/2021

Une indemnisation des communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers Pacs ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures. Conformément à la jurisprudence du ...

Fiscalité locale 07/05/2021

La suppression de la taxe funéraire communale sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations ...

Finances locales 06/05/2021

Covid-19 : quelles mesures de soutien aux finances locales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en ...

Logement 06/05/2021

Quelles mesures pour l’investissement dans la rénovation et la construction de logements sociaux ?

Réponse du ministère chargé du logement : Face aux difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour accéder à logement, le maintien d'un haut niveau de production de logements à loyer abordables constitue une priorité du Gouvernement. Cette ambition se traduit, notamment, au travers du plan quinquennal pour le logement d'abord et la ...

Urbanisme 05/05/2021

Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?

Réponse du ministère de la culture : Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial ...

Finances locales 05/05/2021

Quelles mesures pour soutenir les finances départementales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...

Finances locales 04/05/2021

Quelle prise en charge des pertes et abandons de recettes des collectivités en 2020 ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu ...

Administration 04/05/2021

Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?

Réponse du ministère chargé de la ville : Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d'entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d'ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de ...

Transports scolaires 03/05/2021

Transports scolaires : les enfants des maternelles peuvent-ils être traités de manière discriminatoire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à ...

Eau 03/05/2021

Quelles mesures pour lutter contre la pollution de l’eau ?

Réponse du ministère en charge de la biodiversité : Pour reconquérir le bon état des masses d'eau, le Gouvernement s'appuie à la fois sur des plans d'action nationaux et sur les aides aux acteurs distribuées dans chacun des bassins hydrographiques par les agences de l'eau. La priorité est donnée à l'action en amont, pour réduire les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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