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Réponses ministérielles

Construction 22/11/2019

Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...

Développement durable 22/11/2019

Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre ...

Risques naturels 21/11/2019

Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de ...

Statut de l'élu 21/11/2019

Quelle est la solution apportée au conflit des deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...

Logement 20/11/2019

Où en est le décret sur le revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?

Réponse écrite du ministère de la ville et du logement : La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de ...

Risques technologiques 20/11/2019

Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière ...

Urbanisme 19/11/2019

Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...

Espaces verts 19/11/2019

De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...

Logement social 18/11/2019

Comment résoudre le problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements ...

Finances locales 18/11/2019

Ne serait-il pas pertinent d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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