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Réponses ministérielles
Quelles actions pour lutter contre les pratiques d’occupation illégale de domicile ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un ...
Comment rendre plus attractive la carrière des agents de maîtrise territoriaux ?
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise avait perdu de son attractivité pour les adjoints techniques compte tenu d'une transposition partielle aux agents de maîtrise dans les années passées des revalorisations accordées au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours ...
Que faire contre la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé comme objectif de renforcer sa visibilité et ses effets dans le cadre du plan 2014-2020. Ainsi, lors de la mise en place des programmes locaux de ...
L’organisation territoriale du réseau de la DGFIP va-t-elle évoluer ?
Réponse de Bercy : Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit ...
Comment faire pour que la qualité de vie devienne un critère dans la fabrication des décisions publiques ?
Réponse de Matignon : La délégation à la qualité de la vie a été créée par le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement et a été active entre les années 1978 et 1992 . Elle a été supprimée par l'article 2 du décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ...
Quelles sont les conditions d’accès des collectivités territoriales aux emprunts ?
Réponse de Bercy : Les collectivités disposaient depuis le début des années 80 d'une grande liberté dans la gestion de leur dette. Or, la crise financière de 2008, qui a affecté l'ensemble de l'économie mondiale, a eu pour effet de révéler la dangerosité de produits structurés à risque ayant été souscrits par des collectivités ...
A quand une ouverture élargie du portail de la DGFIP dans les outre-mer ?
Réponse de Bercy : Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d'avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le déroulement de travaux de ...
Comment sont remboursés aux candidats les frais de collage des affiches électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article R. 39 du code électoral mentionne au titre des dépenses de propagande officielle remboursées aux candidats et dans les quantités qu'il fixe, d'une part, les frais d'impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d'autre part, les frais d'affichage qui ...
Comment sont remboursés les frais d’impression des affiches électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La rédaction en vigueur de l'article R. 39 du code électoral procède d'une modification introduite par l'article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En effet, antérieurement le dispositif était différent puisqu'il prévoyait que les tarifs d'impression et d'affichage étaient « fixés ...
Comment gérer la situation des jeunes réfugiés qui se révèlent ne pas être mineurs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font ...
