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Réponses ministérielles

Démocratie locale 03/02/2023

Est-ce que quoi que ce soit s’oppose à ce qu’un conseiller municipal utilise son nouveau nom marital ou reprenne son nom légal ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ».En cas de ...

Déchets 03/02/2023

Quelles mesures seront prises pour une mise en œuvre « réaliste » de la REP de la filière du bâtiment ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de ...

Finances locales 02/02/2023

L’État s’engage-t-il à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le bloc communal bénéficie de recettes de compensation dynamiques en compensation de la suppression de la taxe d'habitation (TH ...

JO2024 02/02/2023

JO2024 : comment éviter l’annulation d’événements culturels ou sportifs, faute de forces de l’ordre disponibles ?

Réponse du ministère de la Culture : Les ministères de l'intérieur et des outre-mer, de la culture, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ont adressé le 13 décembre dernier aux préfets une circulaire portant sur les festivals, manifestations festives et événements sportifs de l'été 2024. L'organisation des jeux Olympiques ...

Sécurité civile 01/02/2023

D’autres moyens seront-ils accordés aux maires dans le cadre de leur compétence défense incendie ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense ...

Santé 01/02/2023

Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de ...

Service public 31/01/2023

Comment améliorer les relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au ...

Contentieux 31/01/2023

L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.Cette sanction ...

santé 30/01/2023

Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...

Finances locales 30/01/2023

Comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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