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Commande publique

Marchés publics 21/08/2019

Comment passer des marchés publics de services sociaux depuis la codification du droit de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la ...

Commande publique 19/07/2019

Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...

Achat public 12/07/2019

Commande publique : comment favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Réponse de Bercy : L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la ...

Commande publique 10/07/2019

Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée

Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...

Commande publique 08/07/2019

Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet juridique] Commande publique 03/07/2019

Marchés : les nouvelles conditions de candidature d’une collectivité

Le Conseil d’Etat valide dans une décision du 14 juin dernier la possibilité pour un département de répondre à un appel d’offres. Et en profite pour préciser certaines conditions.

Numérique 28/06/2019

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?

Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 21/06/2019

L’Agence française anticorruption présente son bilan annuel

L’Agence française anticorruption, créée par la loi « Sapin 2 », prend progressivement ses marques. Charles Duchaine, directeur de l’agence, a profité de la publication du rapport annuel 2018 pour dresser un tableau de l’avancement de ses travaux. Et de ceux des collectivités qui, pour certaines d’entre elles, ne sont pas encore à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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