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Commande publique

Commande publique 22/10/2021

Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.Mais cette règle ne fait toutefois pas ...

Commande publique 20/10/2021

Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 15/10/2021

« La fonction achats permet de mettre de la stratégie dans la commande publique »

Créé en 2014, le groupe de travail thématique "achats" de Régions de France a pris progressivement la suite du groupe "commande publique". Son animateur, Marc Sauvage, par ailleurs DGA achats, performance, commande publique, juridique et transformation numérique d’Île-de-France, nous explique son fonctionnement et ses objectifs.

Commande publique 14/10/2021

Les différentes responsabilités des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la ...

AdobeStock_321287855
Copyright : ©thanakorn - stock.adobe.com
Commande publique 14/10/2021

Achats de masques à l’étranger : les collectivités plaident leur cause

La ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher a récemment reproché aux collectivités territoriales de ne pas faire assez d’efforts pour acheter des masques français, à la différence de l’Etat. Pas si simple répondent les acheteurs publics, qui mettent en avant leur engagement à tout faire pour favoriser l’achat local… dans les ...

AdobeStock_124125548
Copyright : complize-m.martins / AdobeStock
Achat 14/10/2021

La commande publique est repartie à la hausse début 2021 selon l’ADCF

La reprise de la commande publique du début d’année est largement portée par les collectivités territoriales, notamment les communes et les intercommunalités.

Commande publique 07/10/2021

Une offre remise hors délai par voie électronique n’est pas forcément éliminée

Dans le cadre d'une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents, l'offre d'une société a été rejetée car elle était tardive. Le juge des référés avait suspendu cette décision et enjoint à l'acheteur public, s'il entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la ...

commande publique 07/10/2021

Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG

Un arrêté du 30 septembre procède à quelques corrections dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. Il s'agit essentiellement de coquilles dans les références aux articles, et de réorganisations des dispositions pour plus de cohérence. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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