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Commande publique

Commande publique 13/12/2018

Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public

Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante commet une erreur de droit, car "il lui appartient seulement de rechercher si ...

Dématérialisation 07/12/2018

Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les chambres de commerce ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, ni commercialiser de certificats.Un arrêt ...

Anwalt mit Gesetzbuch
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Commande publique 06/12/2018

Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !

C’est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées ...

velib-Paris
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Gestion de service public 05/12/2018

Comment mener à bien le renouvellement d’un contrat de concession

Le renouvellement d'une concession implique de concilier les objectifs de continuité du service public et d'adaptabilité, mais aussi d'égalité de traitement entre les candidats. La personne publique devra anticiper ce renouvellement afin de connaître l'état de son service public, d'appréhender les évolutions nécessaires et de ...

Cet article fait partie du dossier :

Nouvelles réglementations des concessions
Conférence AAP 30112018-1
Copyright : JMJ
Commande publique 30/11/2018

Un futur code à droit constant… mais déjà bien vivant !

« Alors, la partie réglementaire du code de la commande publique, c’est pour bientôt aussi ? ». Laure Bédier répondait, avec un bel entrain, aux questions des acheteurs publics réunis à l’occasion de la Conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) organisée à l’Hôpital Sainte-Anne, à Paris, ce 30 novembre ...

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[Tribune juridique] Commande publique 29/11/2018

Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan

Commissions d’appel d’offres (CAO), construction de logements, marchés de conception-réalisation... La loi Elan mérite que les praticiens de la commande publique s’y intéressent, pour cinq raisons essentielles selon Raphael Apelbaum et Alain de Benelet (avocats- LexCase).

Marchés publics de travaux 28/11/2018

Le sous-critère relatif aux pénalités de retard sans lien avec la valeur technique d’une offre

Lors de la procédure en vue de la de la passation d'un marché public de travaux, le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité ...

Club marchés publics SMCL 2018
Copyright : JMJ
Achat public 22/11/2018

Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances

Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa matinée de travail, ce 22 novembre. Les intervenants ont rappelé que cet outil ne résoudra pas les situations d’injonctions paradoxales dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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