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Dossiers juridiques

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

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La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme tendent à encadrer les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs, et parfois propriétaires) sont censés contribuer aux charges d’équipements publics générées par le développement de ...

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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

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La voirie

La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.

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La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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