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Dossiers juridiques

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

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Pour gérer la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. Elles apparaissent pour nombre d’entre elles dans la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, ainsi que dans les ordonnances prises en son application. Dans ce ...

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Décryptage de la loi Economie circulaire

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Décryptage de la loi Climat et Résilience

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Tout savoir sur les nouveaux CCAG (publiés en 2021)

Les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus le 1er avril 2021 au Journal officiel. Les anciens CCAG, datant de 2009, ont été abrogés au 1er octobre 2021 et ne sont depuis lors plus utilisables.Mis à jour, les cahiers s’adaptent aux nouvelles pratiques des acheteurs ...

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Gestion locale et risque pénal

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de ...

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Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique

La prise en compte du développement durable et de la protection de l’environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été intégrés dans le droit de la commande publique. Les acheteurs peuvent désormais insérer des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou dans les ...

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Les collectivités et les gens du voyage

En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, la première avancée législative a été la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », avec la création d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires ...

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Les documents d'urbanisme

Plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale… les outils juridiques au service de la planification urbaine sont nombreux. Mais les élaborer ou les modifier nécessite de sérieuses connaissances des textes en vigueur. Surtout depuis que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ont redistribué les cartes ...

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Discipline et fonction publique territoriale

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction. Les sanctions disciplinaires sont limitativement énumérées par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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Les autorisations d'urbanisme pas à pas

Les autorisations d’urbanisme font désormais l’objet d’un dossier juridique. Au programme, toutes les étapes de la vie d’une autorisation : son instruction, sa délivrance, son refus, et enfin, la contestation de sa légalité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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