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Dossiers juridiques
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 devient enfin réalité. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique
Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
En raison de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, qui résulte notamment de la crise sanitaire mais aussi de la guerre en Ukraine ou encore des changements climatiques, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Un important enjeu pour les collectivités ...
Décryptage de la loi Economie circulaire
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage. « La Gazette » vous accompagne avec une série d’analyses pour décrypter ces nouveautés : la lutte contre les dépôts sauvages, la réduction de la ...
Décryptage de la loi 3DS
Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités, droit de préemption, transfert des routes… La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action ...
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Plan local d’urbanisme (intercommunal), schéma de cohérence territoriale, schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires… Les outils juridiques au service de la planification urbaine sont nombreux, et les élaborer ou les modifier nécessite de sérieuses connaissances des ...
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Pour gérer la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. Elles apparaissent pour nombre d’entre elles dans la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, ainsi que dans les ordonnances prises en son application. Dans ce ...
Décryptage de la loi Climat et Résilience
Publiée le 24 août, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est issue d’un travail de démocratie participative, étant basée sur les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. De nombreuses dispositions concernent les collectivités, et une centaine de textes ...
L'innovation publique à l'épreuve du droit
Innover plutôt que baisser les bras. Budgets rabotés, crise sanitaire, réforme du statut de la fonction publique, arrivée d’une culture de la performance… face à ces nouvelles contraintes, les territoires se sont adaptés, réinventés et ils ont innové ! Mais l’innovation publique ne peut pas s’épanouir sans garantie juridique. Ces ...
