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Dossiers juridiques
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Pour gérer la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. Elles apparaissent pour nombre d’entre elles dans la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, ainsi que dans les ordonnances prises en son application. Dans ce ...
Comment gérer son début de mandat
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Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD
Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l’ensemble de ses dispositions sont d’application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Quel est le nouveau fonctionnement des intercos ? Quelles sont leurs nouvelles ...
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019 et apporte son lot de nouveautés, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien. « La ...
Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique
La prise en compte du développement durable et de la protection de l’environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été intégrés dans le droit de la commande publique. Les acheteurs peuvent désormais insérer des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou dans les ...
La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
La gestion du temps dans la fonction publique territoriale regroupe un ensemble important de problématiques. On y retrouve ainsi les problèmes juridiques induits par les autorisations spéciales d’absence mais aussi l’organisation des congés annuels. Les autres types de congés (maladie, maternité, formation…) seront également évoqués.
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Après quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel le 7 août. Elle opère un grand chamboulement : réforme des instances du dialogue social, élargissement du recours au contrat, stratégie RH… Tout y passe. Le gouvernement s’est engagé à publier les nombreux ...
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’alors dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise ...
Occupation du domaine public : limites et libertés
Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des ...
