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Dossiers juridiques
Le code de la commande publique
Le code de la commande publique (CCP) entre en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise d’ouvrage ...
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Les élections
Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
L’urbanisme est sans aucun doute la matière la plus instable sur le plan juridique. Une instabilité qui inquiète praticiens, avocats et même universitaires. Dans ce dossier, nous faisons le point sur les mesures qui constituent les fondamentaux du droit de l’urbanisme.
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.
Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème ...
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux.
Gestion locale et risque pénal
Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de ...
La voirie
La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.
La nouvelle réglementation des marchés publics
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.
