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Dossiers juridiques

Les collectivités et les gens du voyage

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En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, la première avancée législative a été la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », avec la création d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires ...

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Décryptage de la loi « Engagement et proximité »

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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Après quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel le 7 août. Elle opère un grand chamboulement : réforme des instances du dialogue social, élargissement du recours au contrat, stratégie RH… Tout y passe. Le gouvernement s’est engagé à publier les nombreux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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