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Fiches de droit pratique

Patrimoine 07/11/2019

Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
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La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points.

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commande publique 23/10/2019

Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés

L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente ...

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Politique de la ville 16/10/2019

Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale

Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.

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commande publique 09/10/2019

Comment réserver des marchés publics à des entreprises à dimension sociale

Les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou d'insertion par l'activité économique. Certains marchés portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et ...

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Données personnelles 02/10/2019

Tout savoir sur le délégué à la protection des données

Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.

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Etat civil 27/09/2019

Comment traiter une demande de changement de prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.

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Données personnelles 25/09/2019

Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données

Les agents, les administrés, les prestataires, etc. peuvent exercer des droits afin de protéger leurs données.

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Commande publique 19/09/2019

Marchés publics : prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux

Depuis les années 90, la prise en compte des critères sociaux et environnementaux est croissante en matière de commande publique et a acquis une véritable maturité. Chaque acheteur public doit donc désormais trouver un équilibre entre principes de la commande publique et intégration des dimensions sociale et environnementale. Pour autant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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