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Fiches de droit pratique
Le régime des unités touristiques nouvelles en 5 points-clés
Des documents de planification stratégique structurent l'aménagement en zone de montagne. La création d'une unité touristique nouvelle en fait partie. Décryptage.
L’incorporation de biens au domaine privé d’une collectivité en 5 étapes
L’externalisation de la gestion d’un Ehpad public en 5 points clés
Tout savoir sur les outils départementaux contre les expulsions locatives
Le département est un maillon essentiel du dispositif qui vise à diminuer le nombre de décisions judiciaires.
Le plan de prévention des risques technologiques en 5 points
Les collectivités territoriales et les EPCI sont parties prenantes à l'élaboration et à la mise en œuvre des PPRT.
Le service public local de la gestion des déchets en 4 points
Les communes ou leurs groupements suivent le plan de prévention et de gestion des déchets au niveau territorial.
Tout savoir sur le fonds spécial événement climatique ou géologique
Les collectivités territoriales peuvent être subventionnées par l'Etat pour réparer des dégâts causés à leurs biens.
Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.
L’organisation territoriale de l’inclusion numérique en 5 points
Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.
L’exercice de la compétence Gemapi en 5 points clés
Depuis le 1er janvier, les intercos peuvent partager la compétence Gemapi avec les départements et les régions.
Cet article fait partie du dossier :
Gemapi, loi Notre : la gestion de l'eau et ses méandres
