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Fiches de droit pratique

Réforme de la fonction publique 01/04/2020

Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève

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Copyright : Adrenalinapura/AdobeStock

Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Classiquement, ce droit doit se concilier avec d'autres impératifs juridiques de même valeur, tel le principe de continuité du service public et le respect de l'ordre public. La loi de réforme de la fonction ...

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Copyright : beeboys / Adobe Stock
Mobilités 11/03/2020

Employeurs publics : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées

Avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), les employeurs disposent d'outils pour soutenir la mobilité durable. Revue de détails.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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Copyright : Aadobe Stock
Réforme de la fonction publique 06/03/2020

Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?

L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

urbanisme-commercial
Copyright : © Claude ALMODOVAR
Aménagement commercial 26/02/2020

Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces

Depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les projets de création ou d'extension de grandes surfaces en périphérie des villes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être suspendus par arrêté préfectoral. Explications.

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Décryptage du nouveau contrôle déontologique

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...

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Copyright : Fotomek / Adobe Stock
1 Europe 13/02/2020

Fonds européens : les futures modalités de gestion sont précisées

L’État et les régions se sont (presque) mis d’accord sur l’architecture de gestion des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027.

Pollution des voitures dans les villes
Copyright : DURIS Guillaume - Fotolia
pollution atmosphérique 12/02/2020

LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité

Avec la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le dispositif des zones à circulation restreinte s'efface au profit de celui des zones à faibles émissions mobilité.

mineurs-isoles-centre-accueil
Copyright : Eva Perreaux
Social 29/01/2020

L’aide de l’Etat aux mineurs non accompagnés évolue

La contribution à la mise à l'abri et à l'évaluation des mineurs non accompagnés a été modifiée par un décret du 27 juin. Décryptage des évolutions désormais en vigueur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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