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Fiches de droit pratique

Handicap 19/07/2022

Huit questions sur la prestation compensatrice du handicap

PCH aide financière handicap
Copyright : ©PhotographyByMK - stock.adobe.com

La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique. Un décret du 19 avril 2022 en facilite l’accès aux personnes atteintes d'un handicap psychique ou d’une surdicécité.

prostitution
Copyright : Flickr
[décryptage] Politiques publiques 06/07/2022

Des mesures pour accélérer la lutte contre la prostitution

Le ministre de l’Intérieur souhaite, dans une circulaire du 13 avril, que les préfets s’assurent de la mise en place rapide des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Les droits du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion doivent être davantage ouverts. Décryptage.

Métiers de la petite enfance - Educateur jeunes enfants
Copyright : Domaine public
Cadre d'emplois socio-éducatif 06/07/2022

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants en 10 questions

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) relèvent de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Ce cadre d'emplois de la filière sociale est accessible, à l'issue d'un concours sur titres avec épreuves, après inscription sur une liste d'aptitude.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
Inclusion-UNE
Copyright : ©adiruch na chiangmai - stock.adobe.com
Relance économique 29/06/2022

Règles d’utilisation du fonds d’inclusion dans l’emploi

Les moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi sont décrits dans une circulaire du 7 février relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Décryptage des règles d'utilisation de ce fonds.

Réserve - Discrétion - Silence
Copyright : HBR/AdobeStock
3 Obligations des agents publics 29/06/2022

L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions

L’obligation de réserve s'impose à tout agent public territorial. Y compris dans sa vie privée, sur internet, les réseaux sociaux... Son appréciation varie suivant les fonctions et le contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment la publicité des propos. Un manquement à cette obligation peut constituer une faute ...

culture, art, musique
Copyright : ©Yahohes/AdobeStock
Cadre d'emplois de la culture 22/06/2022

Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique en 10 questions

Les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique forment un cadre d'emplois de catégorie A. Ils exercent dans l'une de ces deux spécialités culturelles: "musique, danse et art dramatique" ou bien "arts plastiques".

Ouverture_Lobbies
Copyright : MG
Transparence de la vie publique 22/06/2022

Lobbying local : être prêt pour le 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d’intérêts vont s’appliquer à certaines collectivités. Ces dispositions prévoient l’extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu’à certains agents de la fonction ...

environnement_
Copyright : credits : Jessica Johnson
[fiche pratique] environnement 15/06/2022

Les clés pour constituer un établissement public de coopération environnementale

L’établissement public de coopération environnementale permet de fédérer, autour des personnes publiques fondatrices, des acteurs intervenant pour la défense de l’environnement. Il peut constituer le support institutionnel des agences régionales de la biodiversité. Décryptage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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