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Fiches de droit pratique

Economie circulaire 15/09/2021

Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets

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Copyright : Kergourlay / CC 4.0

Conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, un décret publié le 18 juillet 2021 fixe les nouvelles conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques. Décryptage.

formation gestes massage secours
Copyright : D.R.
Fonction publique 30/08/2021

Premiers secours : dernière ligne droite pour former les agents publics

La formation obligatoire des agents aux gestes qui sauvent doit se traduire par un taux de 80 % de personnels formés au 31 décembre 2021.

Marché_de_Saint-Laurent_du_Maroni_2 16-13-33
Copyright : CC BY SA © LEBROUILLARD
Domaine public 25/08/2021

La mise en concurrence des titres domaniaux en 5 points-clés

Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
recyclage
Copyright : crédits : malp
Economie circulaire 21/07/2021

La procédure à suivre pour valoriser ses déchets

Un décret et un arrêté du 1er avril 2021 fixent le cadre de sortie du statut de déchet. Décryptage de la procédure à suivre pour valoriser ses déchets.

smart-unsplash
Copyright : smart-unsplash- CC by SA 2.0
Domaine privé 13/07/2021

Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes

Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.

Port-en-Bessin
Copyright : D.R.
Sécurité publique 07/07/2021

L’organisation de la sûreté portuaire bientôt modifiée

En matière de sûreté portuaire, de nouvelles dispositions s'appliqueront à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

fraude-justice-triche-argent-une
Copyright : aytuncoylum -Adobestock
démocratie participative 30/06/2021

Adopter un budget participatif sans risque juridique

La mise en œuvre d'un budget participatif, qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques, implique de respecter certaines modalités touchant aussi bien à la portée de la consultation qu'à la sincérité du vote. Décryptage.

Isoloir
Copyright : Fotolia
Elections 23/06/2021

Rappel des nouvelles règles relatives aux procurations de vote

Par un décret du 11 mars, puis une instruction du 6 avril 2021, le ministre de l'Intérieur donne aux maires les nouvelles instructions concernant le vote par procuration. Décryptage des nouvelles règles applicables.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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