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Fiches de droit pratique
La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés
La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.
Habitat inclusif : le cadre légal est prêt
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes en 5 conseils
Aires de grand passage : les 4 nouvelles obligations à respecter
De nouvelles règles s'appliquent aux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage se déplaçant. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 1er janvier 2022 pour procéder à la mise en conformité de l'aménagement et de l'équipement des aires existantes.
Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire
Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de fibre optique. Voici les mesures immédiatement applicables que les collectivités doivent connaître.
La commission de contrôle des listes électorales en 5 points
Depuis la réforme des listes électorales, une nouvelle instance s'assure de la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs : la Commission de contrôle des listes électorales. L'occasion de tout savoir sur cette nouvelle instance.
Tout savoir sur les règles de radiation des listes électorales
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s'appliquent à la radiation des électeurs inscrits. En voici les principales dispositions.
Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.
Les nouvelles règles d’établissement des listes électorales en 5 points clés
Des principes rénovés s'appliquent à l'inscription des électeurs dans une commune depuis le 1er janvier 2019.
Stratégie Pauvreté : tout savoir sur les conventions d’appui
La mise en œuvre de la « stratégie pauvreté » s'appuie sur une contractualisation entre l'Etat et les départements. La Gazette vous dit tout sur ces conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.
