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Fiches de droit pratique

Logement 22/11/2019

Mixité sociale : les modalités du décompte

logement
Copyright : AdobeStock

Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (« SRU », du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
Copyright : ©dennisvdwater - stock.adobe.com
Patrimoine 07/11/2019

Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?

La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points.

Travailleur handicapé
Copyright : Firma V / Adobe Stock
Fonction publique 29/10/2019

Tout savoir sur les nouvelles règles d’emploi des travailleurs handicapés

Au 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'appliquera dans le secteur public. Décryptage des nouvelles règles d'emploi des travailleurs handicapés.

une-ecopaturage
Copyright : Ville de Grenoble
Développement durable 24/10/2019

Tout savoir sur l’éco-pâturage urbain

Pour contrer l’augmentation significative des émissions de CO², plusieurs collectivités ont recours à des animaux pour remplacer les machines. Cette mesure écologique constitue une alternative originale à l’utilisation des équipements mécaniques.

AdobeStock_194731587_Monthira
Copyright : Monthira / Adobe Stock
commande publique 23/10/2019

Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés

L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente ...

foot-sport
Copyright : Dusan Kostic / AdobeStock
Politique de la ville 16/10/2019

Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale

Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.

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Copyright : Pascale Distel / La Gazette
commande publique 09/10/2019

Comment réserver des marchés publics à des entreprises à dimension sociale

Les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou d'insertion par l'activité économique. Certains marchés portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et ...

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Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Données personnelles 02/10/2019

Tout savoir sur le délégué à la protection des données

Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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