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Bienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Participation des administrateurs aux conseils d’administrations des OPH par visioconférence
Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur
Nouvelles règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Tous les Textes OfficielsDoublon de taxes de séjour entre une commune et son interco
La décision prise à l’issue d’une enquête publique légale malgré une procédure viciée
Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction
Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza
La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux
Toutes les JurisprudencesQuelles actions pour lutter contre les pratiques d’occupation illégale de domicile ?
Comment rendre plus attractive la carrière des agents de maîtrise territoriaux ?
Que faire contre la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers ?
L’organisation territoriale du réseau de la DGFIP va-t-elle évoluer ?
Comment faire pour que la qualité de vie devienne un critère dans la fabrication des décisions publiques ?
Toutes les Réponses ministérielles
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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