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Bienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Révision du titre professionnel de conseiller médiateur numérique
Amélioration de la coordination de la lutte contre l’habitat indigne
Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique
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Liste des fournisseurs qui communiquent les informations lors d’une demande de pièce d’identité
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Des précisions sur le recrutement de personnes handicapées par l’administration
Les représentants de l’Etat dans les litiges concernant des recours préalables en matière d’APL
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Une condition à un licenciement pour inaptitude
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A quand une mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels ?
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