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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune
Le code général des impôts est mis à jour
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Réseaux de chaleur et de froid : de nouvelles obligations dans les constructions
Tous les Textes OfficielsNuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
La protection d’un cours d’eau qui n’est est plus un dans le plan local d’urbanisme
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Toutes les JurisprudencesLes régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
Conseil municipal : peut-on poser une question orale le jour même de la séance ?
Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?
La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?
Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
Toutes les Réponses ministérielles
Municipales 2020 : les règles à suivre
Comment gérer son début de mandat
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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