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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Modification de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
Conditions de l’expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions
Modification des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019
Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM
Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
Tous les Textes OfficielsLégalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Fiscalité locale : possibilité pour l’évaluation de la valeur locative d’un bien
Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE
Toutes les JurisprudencesQuels sont les pouvoirs des maires concernant les détentions de meutes de chiens ?
Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?
L’indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communale va-t-elle être augmentée ?
Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Toutes les Réponses ministérielles
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Les élections
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