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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Budget rectificatif : la loi est publiée
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue
Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Ségur de la santé : les modalités d’organisation des concours évoluent
Funéraire : le décret d’application de la loi « 3DS » est publié
Tous les Textes OfficielsUrbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
Une capture d’écran de type « Streetview » peut prouver l’absence d’affichage continu d’un permis de construire
Toutes les JurisprudencesQuelle est la stratégie du gouvernement relative aux projets éoliens qui menacent la biodiversité ?
Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?
Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?
Quelle intégration dans la stratégie française de la notion de santé globale (végétal, animal, homme) ?
Le gouvernement va-t-il augmenter le nombre de places dans les formations d’élus ouvrant droit à un financement par le DIFE ?
Toutes les Réponses ministérielles
Décryptage de la loi 3DS
L'innovation publique à l'épreuve du droit
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
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