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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux
Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Création du statut de citoyen sauveteur
Tous les Textes OfficielsLe juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT
Dans quels cas un maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?
Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade
Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Toutes les JurisprudencesUne proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?
Le maire peut-il confier une délégation à un conseiller n’ayant pas la nationalité française ?
Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Toutes les Réponses ministérielles
Municipales 2020 : les règles à suivre
Comment gérer son début de mandat
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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