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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
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Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
JO2024 : un formulaire pour l’affichage sur les immeubles classés ou inscrits
Interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables
Eau destinée à la consommation humaine : dispositif contre les pollutions par retours d’eau
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Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?
Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?
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