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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
La maquette de présentation du compte financier unique
Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics
Des précisions sur l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France et en Corse
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »
Tous les Textes OfficielsLe Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire
L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public
Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparative
Toutes les JurisprudencesFaut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?
Quelle est la solution apportée au conflit des deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux ?
Où en est le décret sur le revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?
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