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Bienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
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Montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau
Fonds structurels : règles nationales d’éligibilité des programmes européens pour 2014-2020
La réforme de la justice au Journal officiel
Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019
Tous les Textes OfficielsLa prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique
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Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service
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Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?
Quelles sont les solutions d’hébergement d’urgence pour les sortants de prison ?
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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