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Bienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme
Contribution de chaque département à « Enfance en danger »
Application du dispositif de don de jours au bénéfice des proches aidants
De nouvelles règles applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Tous les Textes OfficielsL’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
Etablissement d’accueil pour enfants handicapés : exemple d’un litige ne se rattachant pas aux tarifs
Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence
Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales
La liberté dans le droit de grève
Toutes les JurisprudencesQuelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour un vrai financement territorial du sport ?
Comment protéger davantage les sols ?
A qui revient la charge liée aux piscines et centres aquatiques ?
Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?
Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Toutes les Réponses ministérielles
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
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