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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Expérimentation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol
Stratégie nationale autisme pour 2018-2022 : création d’un parcours de bilan et intervention précoce
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018
Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Tous les Textes OfficielsLa sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné
Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création
Signalisation du danger en matière de baignades
La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue
Toutes les JurisprudencesComment passer des marchés publics de services sociaux depuis la codification du droit de la commande publique ?
A quel seuil les communes de l’unité urbaine de Paris sont-elles soumises en termes de production de logements sociaux ?
Quelle valeur juridique la charte établie à l’occasion de la création d’une commune nouvelle a-t-elle ?
Sur quels moyens les collectivités pourront-elles s’appuyer pour la mise en oeuvre de la loi EGALIM dans la restauration collective ?
Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Toutes les Réponses ministérielles
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Les élections
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