Accepter un don ou un legs n’est jamais neutre : la collectivité s’engage à respecter durablement les charges imposées par le disposant. Avant toute acceptation, elle doit vérifier la légalité, la faisabilité et le coût du projet afin d’éviter des contentieux futurs. Explication de Pauline …
En général, les communes prennent en charge le nettoyage de la voirie après une manifestation ayant généré des dépôts de déchets. Mais la responsabilité de l’Etat ou des organisateurs peut être recherchée. Explications de Géraldine Bovi-Hosy, formatrice.
Dans une décision du 22 mai 2026, le juge constitutionnel a validé la procédure d’expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste. Retour sur cette procédure en 4 points clés.
Deux voies de recrutement existent : par principe, le détachement d’un fonctionnaire ; par exception, le recours à un agent contractuel. Dans les deux cas, le juge administratif s’assure du respect des conditions de recrutement sur un emploi fonctionnel et n’hésite pas à procéder aux annulations et …
La récente crise géopolitique affectant l’Iran impacte les marchés publics, notamment par la hausse des coûts et les difficultés d’approvisionnement. Une circulaire de 2026 précise les modalités d’adaptation des contrats face à ces aléas économiques.
Dans cette analyse, Aurélie Aveline, avocate associée au cabinet GAA Héka, revient sur la clarification des missions des professionnels de santé des services d’incendie et de secours, opérée par la loi du 7 avril 2026.
Le maire dispose de leviers pour veiller au respect de la sécurité incendie dans certains bâtiments privés. Décryptage.
Le mandat municipal qui s’est ouvert sera, à bien des égards, celui de l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans l’action publique. Face à des usages déjà répandus et à un cadre juridique en pleine montée en charge, l’improvisation n’est plus une option : dans cette analyse, Yvon …
Dans cette analyse, Philippe Peynet et Guénola Le Borgne, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la discrète réforme opérée par la loi du 26 novembre 2025 sur le régime du droit de délaissement en emplacements réservés.
Accord-cadre, concours, catalogue électronique... Dans cette analyse, Léa Girard et Samuel Couvreur, avocats au cabinet Seban et associés, décrivent les six techniques d'achats à connaître pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer …
L’information des candidats évincés constitue une formalité d’achèvement de la procédure, dont la méconnaissance expose l’acheteur à des recours contentieux. Le point dans cette analyse avec Mélanie Roussel, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés.
Les chambres régionales des comptes, lors de leurs contrôles, exigent quasi systématiquement la transmission de la nomenclature achats de la collectivité et de sa stratégie d’achats. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’École spéciale des travaux …
Un nouveau seuil de 300 000 euros HT a été consacré spécifiquement pour les marchés de maîtrise d’œuvre des collectivités par le méga-décret du 20 février 2026 de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Explications de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés …
Toute décision administrative doit être signée par son auteur afin de permettre son identification et d’assurer l’imputabilité juridique de l’acte. Dans cette analyse, Emma Delestrade et David Conerardy, avocats au cabinet Seban avocats, explique dans quelles conditions le recours à la signature …
Explications des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intéressant le secteur médicosocial, avec Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Heka.
Les réserves ont pour objet d’empêcher la survenance des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre deux fonctions exercées cumulativement ou successivement par un agent public. Explications de Vincent Cadoux, avocat au sein du cabinet Seban et associés.
Dans cette analyse, l'avocate Sandra Garaudet rappelle les conséquences des élections municipales de 2026 sur les emplois fonctionnels de direction et les collaborateurs de cabinet.
Chaque commune de 1 000 habitants et plus est dans l’obligation d’élaborer, dans les six mois de l’installation du conseil municipal, un règlement intérieur. Explications avec Guillaume Dumas, Avocat associé, cabinet Philippe Petit et associés.
A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.
Il est en principe interdit aux agents de cumuler l’exercice de leurs fonctions avec d’autres activités. Mais, par exception et sous conditions, le cumul d’activités est possible. Explications avec Caroline Verger-Giambelluco, avocate au cabinet Seban et associés.
La loi créant un statut de l’élu local du 22 décembre 2025 contient un panel de mesures contribuant à faciliter l’exercice du mandat. Décryptage par Jalil Wilhelm, avocat au cabinet Seban et associés
Alors que les nouvelles équipes élues s’installent, certains conseils municipaux et intercommunaux augmentent de manière importante les indemnités des nouveaux élus. Guillaume Dumas, avocat spécialiste du statut de l’élu local, décrypte pour La Gazette les règles applicables en la matière.
Les collectivités territoriales et les établissements publics se préparent à organiser les élections professionnelles, qui auront lieu le 10 décembre 2026. Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys avocats, décrypte les dispositions du décret du 30 décembre 2025, qui a …
Une fois acquise l’élection des nouveaux conseillers municipaux et communautaires, la nouvelle assemblée sera convoquée en vue de la séance d’installation. Dans cette analyse, Guillaume Dumas, avocat associé au cabinet Philippe Petit et associés, rappelle les règles à suivre pour l’installation des …
Après leur renouvellement, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. Explications de Guillaume Dumas, avocat au cabinet Philippe Petit et …
Quatrième et dernier volet du volet du décryptage de la loi de finances 2026, par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer, sur tout les autres thèmes concernant les collectivités locales.
Suite du décryptage de la loi de finances 2026, par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer, avec le troisième volet sur les différentes dispositions concernant la fiscalité locale.
Deuxième volet du volet du décryptage de la loi de finances 2026, par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer, sur les concours d’Etat. Les transferts financiers de l’État aux collectivités locales pèsent …
La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, …
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec le cadre général des finances publiques …
