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TO parus au JO

Finances locales 15/07/2019

Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019

Un arrêté du 8 juillet concerne la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.Ainsi, en 2019, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ...

Voirie 15/07/2019

Modification des équipements des routes et des autoroutes de dispositifs de retenue

Un arrêté du 4 juillet vient modifier l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers, pour prendre en compte : des dispositifs non intégrés auparavant : systèmes de dilatation et interruption de file ; l'existence de routes bidirectionnelles dont la vitesse maximum ...

Transport 12/07/2019

Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires

Un décret du 11 juillet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...

Agence nationale de traitement automatisé des infractions 11/07/2019

Traitement des délits relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l'amende forfaitaire.Un décret du 9 juillet vient prévoir une nouvelle compétence pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui s'occupera ...

Biodiversité 11/07/2019

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

Un décret du 9 juillet fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent ...

Social 05/07/2019

Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée

Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit ...

Sécurité civile 05/07/2019

Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesLe montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit :Au moins 20 années de service482,48 €Au moins 25 années de ...

Logement 05/07/2019

Aides au logement : modification du zonage A/B/C

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.Pris en application ...

Finances 04/07/2019

Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes

Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ...

Sécurité 04/07/2019

Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Une ordonnance du 3 juillet concerne les entrepreneurs de spectacles vivants.Le régime actuel de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants établi en France est celui d'une licence attribuée par le préfet de région pour une durée de trois ans. Lorsque l'entrepreneur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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