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TO parus au JO

Fiscalité 26/09/2022

Financement de la prévention des inondations : la liste des bassins hydrographiques expérimentateurs

Un décret du 23 septembre, pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS",  précise la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées ...

Sport 26/09/2022

Tout savoir sur l’attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire

Le « savoir-nager » en sécurité validé en dehors du temps scolaire permet la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.Un arrêté du 9 août fixe, lorsque cette délivrance s'effectue hors du temps scolaire, le public concerné, les modalités du contrôle « savoir nager » en sécurité et ...

Logement 23/09/2022

Déploiement des recharges électriques dans les immeubles collectifs

Un décret définit, conformément aux dispositions des  articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu'elles relèvent du réseau public de distribution d'électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de ...

Sécurité civile 22/09/2022

Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d’urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et ...

ICPE 21/09/2022

Changement de formulaire de notification de la cessation d’activité d’une ICPE

Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015, pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de ...

Administration 20/09/2022

L’ANCT se dote d’un comité social d’administration

L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences ...

Biodiversité 19/09/2022

La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans

Un arrêté du 1er septembre prend compte de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans.C'est chose faite avec cet arrêté qui suspen ...

Sécurité 19/09/2022

Loi « Sécurité globale » : l’expérimentation de caméras individuelles par les gardes champêtres est lancée

Un décret du 16 septembre précise, pour l'application de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres ...

Télécom 16/09/2022

Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé

Un arrêté du 6 juillet fixe pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement ...

Finances 16/09/2022

Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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