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Sécurité civile

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La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 14/03/2023

La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)

Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l’outrage sexiste et sexuel.

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