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Législation et réglementation 29/10/2021

Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés

La fiche 61/03 expose les modalités pour habiliter et assermenter les agents de collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents. Une prochaine fiche concernera leurs compétences d’attribution.

Toutes les fiches pratiques

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