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Dossiers juridiques Mis à jour le 18/10/2019

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Copyright : ASDF / Adobestock

Après quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel le 7 août. Elle opère un grand chamboulement : réforme des instances du dialogue social, élargissement du recours au contrat, stratégie RH... Tout y passe. Le gouvernement s’est engagé à publier les nombreux décrets d’application (lignes directrices de gestion, procédure de recrutement des contractuels, nominations équilibrées, compte personnel d'activité, déontologie...) avant fin 2020. Suivront ensuite les ordonnances annoncées (accords locaux et nationaux, santé et congés des agents, code de la fonction publique, formation). Notre dossier décrypte l’ensemble du nouveau cadre légal et réglementaire de la fonction publique en général, et de la FPT en particulier.

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