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Actu juridique

AGENDA 27/01/2023

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 janvier

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Police municipale d'Evry
Copyright : Bertrand Holsnyder
Sécurité 25/01/2023

Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir

La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres. Focus sur les dispositions à connaître avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Justice 25/01/2023

La loi protégeant les élus victimes d’agression est parue au Journal officiel

Une semaine à peine après son adoption au Parlement, la loi permettant aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un élu local victime d'agression est parue au Journal officiel du 25 janvier.

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité : l'usine à gaz des aides sur l’énergie
Copyright : Adobe stock
Sobriété 25/01/2023

Certificats d’économies d’énergie : tout savoir sur la cinquième période

Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d’économies d’énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat associé, revient sur les conditions de contrôle applicables dans ce cadre et sur les sanctions ...

travailleur handicapé-handicap
Copyright : Photographee.eu - Fotolia
Emploi et handicap 25/01/2023

L’emploi des personnes handicapées en 10 questions

Au-delà de l'obligation d'emploi, les employeurs de la fonction publique territoriale disposent de différents outils pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements. Le point en dix questions.

En partenariat avec Sponsor dossier
Julia Z. - projets-architecte-urbanisme.fr
Copyright : Julia Z. - projets-architecte-urbanisme
urbanisme 25/01/2023

Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?

Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Tour d'horizon de ces différentes limites réglementaires.

contrat-UNE
Copyright : pressmaster - Fotolia
Juridictions financières 25/01/2023

Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.

Mediation
Copyright : ©BillionPhotos.com - stock.adobe.com
Contentieux 24/01/2023

Services publics : la médiation fête ses cinquante ans

Dans un colloque organisé le 23 janvier, la Défenseure des droits a soufflé les cinquante bougies de la médiation. Vecteur d'amélioration des relations entre usagers et administration, la médiation doit encore se rénover pour plus de clarté.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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