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Actu juridique

Agenda 03/02/2023

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 février

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Handicap-accessibilité
Copyright : Hadi Djunaedi
Handicap 03/02/2023

Accessibilité : quels sont les risques juridiques en cas de non-respect de la loi ?

Issues principalement de la loi « handicap » du 11 février 2005, les règles d’accessibilité s’imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.

Un Ehpad public 100 % habilité à l'aide sociale est concédé au privé lucratif
Copyright : Mandic Jovan
Jurisprudence 03/02/2023

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.

Impot sur le revenu
Copyright : ©PUNTOSTUDIOFOTO Lda - Adobe Stock
Statut 02/02/2023

Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités

Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.

mugnier-florian
Copyright : F. Calcavechia / La Gazette
[Entretien] Institutions 02/02/2023

« Juridiquement, on peut envisager d’attribuer la qualité de collectivité aux intercommunalités »

Florian Mugnier, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer.

Recettes fiscales des collectivités, fiscalité directe. Taxe d'habitation et sur les fonciers bâtis et non bâtis.
Copyright : Olivier Le Moal - Adobe Stock
DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023 02/02/2023

Loi de finances 2023 : la fiscalité locale (4/5)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième volet avec les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi de ...

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Copyright : Deemerwha - Adobe Stock
DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023 01/02/2023

Loi de finances 2023 : les concours financiers de l’Etat (3/5)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les concours financiers de l’Etat prévus dans la loi de finances 2023.

arret-de-travail
Copyright : AdobeStock
1 COVID 01/02/2023

Fin de la suspension du jour de carence et des ASA : les dernières consignes

Deux mesures importantes figurent dans la dernière, et peut-être ultime, mise à jour de la foire aux questions de la DGAFP concernant la gestion de la crise sanitaire. Le 1er février marquera la fin de l'arrêt maladie automatique pour infection et, de ce fait, la fin de la suspension de la journée de carence. Deuxième "nouveauté": la fin ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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