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Actu juridique

Commande publique 24/02/2021

Une touche de vert en plus dans les marchés publics

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Copyright : jk1991 / Adobe Stock

L’article 15 du projet de loi climat vise à imposer aux acheteurs des collectivités territoriales la prise en compte de la valeur écologique des offres au moment de l'attribution des marchés publics, ainsi que l'obligation de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte la « performance environnementale ».

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Copyright : Helmut Vogler
DÉCRYPTAGE 24/02/2021

Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives aux déchets de ...

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Copyright : DR
Stationnement 23/02/2021

La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux

Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.

Election - Thématique
Copyright : H.cast/AdobeStock
Crise sanitaire 23/02/2021

Report définitif des régionales et départementales en juin 2021

La loi prévoyant le report des scrutins locaux, initialement prévus en mars 2021, a été publiée au "Journal officiel".

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Statut 23/02/2021

Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat

Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.

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Copyright : fiber14 Fotolia
Commande publique 22/02/2021

Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante

Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/02/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
LOCATIONS TOURISTIQUES 19/02/2021

Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée

La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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