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Actu juridique
Dépenses électorales : les mêmes règles pour tous ?
Au Congrès des maires, un point d'information sur la réglementation de la communication et du financement en période préélectorale était animé par Aloïs Ramel, avocat associé au cabinet Seban et associés, et Judith Mwendo, conseillère technique de l'AMF. Les maires des petites communes ont en profité pour poser des questions sur leurs ...
Les juristes territoriaux se penchent sur la probité
Enfin adoptée, la loi mobilités ouvre de nouveaux chantiers
RGPD : la Cnil rassure les élus au congrès des maires
Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, s'est exprimée lors d'une table ronde consacrée au numérique ce mercredi 20 novembre. Elle a insisté sur l'obligation de nommer un DPD, alors que 60% ds communes ne l'ont toujours par fait.
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Congrès des maires 2019 : le retour en grâce des élus
Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Et c'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?
Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...
Accessibilité des petits commerces : le conseil d’Etat annule les Ad’Ap simplifiés
Un arrêt du Conseil d’Etat annule la version adaptée en 2018 des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les petits commerces et les professions libérales.
Reconnaissance faciale : les précisions juridiques de la Cnil
La Cnil a publié sur son site Internet une méthodologie revenant sur les enjeux techniques, juridiques et éthiques de la reconnaissance faciale. Elle précise que le recours à cette technologie implique des choix politiques et appelle à un débat "à la hauteur des enjeux".
Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est enfin sorti dans la presse. Un texte "particulièrement attendu" selon Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés.
« Piloter, c’est avoir une feuille de route précise et des éléments d’évaluation »
Les budgets contraints renforcent l'impératif d'efficience et de maîtrise du coût du service public. David Carassus, professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Pau et des pays de l'Adour, explique que cette évolution ouvre le champ à l'évaluation et à l'innovation.
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
