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Actu juridique

justice 22/03/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour la réforme de la justice

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme de la justice portée politiquement par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Si plusieurs articles relatifs à la procédure pénale ont été censurés par les Sages, les dispositions intéressant les collectivités sont validées. Non sans réactions.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
AGENDA PARLEMENTAIRE 22/03/2019

Les rendez-vous de la semaine du 25 mars

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Conférence Gazette des communes sur les marchés publics, Paris, 10 mars 2016
Copyright : BR
Evénement 22/03/2019

6ème Forum des acheteurs publics : pour mettre l’innovation au cœur de votre service achat !

Enfin un grand Code de la commande publique ! Dématérialisation complète, achat responsable… 2019 est l’année qui bouleverse la commande publique. Pour vous accompagner dans la maîtrise du nouveau code et vous aider à naviguer au sein de ses 1700 articles sans difficulté, nous vous donnons rendez-vous le 28 mars à Paris, à deux jours ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
Marchés de partenariat 20/03/2019

Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat

Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement.

Cet article fait partie du dossier :

Le code de la commande publique
Déconstruction d'immeuble Jean-Marie Maillet Adobe Stock
Copyright : Adobe Stock/ Jean-Marie Maillet
aménagement 20/03/2019

Recourir à la sous-traitance dans les opérations de construction publique

En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement ...

ASVP Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Stationnement payant 19/03/2019

Contentieux du stationnement : les premiers verdicts

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie suscite l'incompréhension des automobilistes. En un an, la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant, installée à Limoges, a reçu pas moins de 85 000 requêtes… Focus sur les premières jurisprudences.

Moto prévention
Copyright : Nicola Dep (Flickr)
Sécurité publique 19/03/2019

La lutte contre les rodéos motorisés en 5 points

Un nouveau délit sanctionne l'atteinte à la sécurité des usagers de la route et les troubles à la tranquillité publique qu'occasionnent les rodéos motorisés. Retour en 5 points-clés sur cette nouvelle réglementation.

Justice
Copyright : Evry.fr
Statut de la fonction publique 19/03/2019

Renouvellement successif de CDD : qu’en pense le juge ?

Estimant que la reconduction successive de son contrat pendant deux ans était abusive, un agent recruté comme chef d’un centre technique municipal a saisi la juridiction administrative d’une action en responsabilité contre la commune qui l’employait. C’est l’occasion pour la Cour administrative d’appel de Nancy de préciser comment ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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