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Urbanisme - aménagement

Autorisations d'urbanisme 20/02/2019

Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales."Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ...

Urbanisme 14/02/2019

Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Un décret du 12 février est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte détermine ainsi les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à ...

stationnement-libre
Copyright : AdobeStock
[billet juridique] Contrats publics 13/02/2019

Délégation de service public : de nouvelles précisions sur la jurisprudence « Béziers 2 »

Dans une décision du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise quel doit être le rôle du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles, plus connu sous le nom de « Béziers 2 ».

Urbanisme 08/02/2019

L’exercice du droit de préemption ne peut nuire sans motif légal aux droits d’un acquéreur évincé

La  commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel ...

Aménagement 07/02/2019

La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale

Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
[BILLET] Urbanisme 06/02/2019

Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours

La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.

Urbanisme 05/02/2019

Les vertus (limitées) du certificat d’urbanisme

Si le certificat d'urbanisme a au moins pour effet de garantir à son titulaire, en l'absence de prorogation, pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance, un droit à voir la demande d'autorisation d'urbanisme déposée examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des ...

Enquête publique 01/02/2019

Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public

Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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