Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement

Urbanisme 28/11/2022

Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables

Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle la maire a refusé de retirer cette délibération.Le juge rappelle ici qu'il appartient aux auteurs d'un plan local de ...

Contentieux 23/11/2022

Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée

Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis.  Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...

fraude-justice-triche-argent-une
Copyright : aytuncoylum -Adobestock
Urbanisme 23/11/2022

Faire face à la fraude au permis de construire

La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.

Energie 22/11/2022

Electrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ruralité : Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu'en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis ...

Contentieux 21/11/2022

Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence

L'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des ...

Fiscalité de l'urbanisme 18/11/2022

Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme

Donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme.En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du fait ...

Contentieux 16/11/2022

Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif  de condamner la commune à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire. En effet, il cherchait à réaliser un lotissement sur son terrain, et demande à être ...

Construction 14/11/2022

La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux

Une commune a décidé de s'équiper d'une salle polyvalente à dominante sportive, et a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet de construction à un architecte. Le projet comprenait la pose d'un dôme de lumière en toiture. Mais la réception des travaux a été prononcée avec réserves : notamment, la salle principale du complexe ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement