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Urbanisme - aménagement

Ingenierie 18/06/2019

L’assistance technique des départements revue et corrigée

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Copyright : adobestock

Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.

Urbanisme 14/06/2019

Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...

Urbanisme 14/06/2019

Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire ...

Loi Elan 11/06/2019

Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial

Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...

plan urbanisme
Copyright : ©darknightsky - stock.adobe.com
Gens du voyage 07/06/2019

Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU

Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).

Aménagement commercial 07/06/2019

Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?

Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...

Urbanisme 07/06/2019

Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes

Le 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes et, d'autre part, depuis la modification apportée par la loi n° 2009-323 ...

Urbanisme 06/06/2019

Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de « désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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