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Urbanisme - aménagement

Fiscalité 16/04/2021

Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA

Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...

Urbanisme 09/04/2021

Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...

Urbanisme 07/04/2021

Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération

Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...

Chantier de démolition
Copyright : Phovoir
Urbanisme 07/04/2021

L’action en démolition d’une construction, une question de date

Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

Urbanisme 06/04/2021

Le juge valide le classement d’un parking en zone agricole

Les requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des ...

Urbanisme 01/04/2021

Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée

Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...

Urbanisme 29/03/2021

Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II

Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...

Urbanisme 26/03/2021

Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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