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Urbanisme - aménagement

Ruralité 19/04/2019

Quel bilan et quelles perspectives pour les pôles d’excellence rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs ...

Loi Elan 18/04/2019

Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.Un décret du 17 avril définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de ...

Urbanisme 16/04/2019

Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension

La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire."Un tel ...

Montagne 12/04/2019

Faut-il conforter la politique de l’Union européenne en direction des territoires de montagne ?

Réponse du ministère de l'Europe : La France assurera la présidence, dans les deux années à venir, les présidences de la Convention alpine et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA). Ces deux présidences distinctes, dont les dates se recoupent, permettront à la France de rappeler son attachement à la ...

Logement 12/04/2019

Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970

Il ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 5 avril qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, "un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date." En revanche ...

Urbanisme 12/04/2019

Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales

Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.Il a pour objet de déterminer les ...

Contentieux de l'urbanisme 12/04/2019

Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif

Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de ...

Immobilier 11/04/2019

Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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