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Urbanisme - aménagement

Urbanisme 18/10/2019

Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...

Responsabilité 16/10/2019

Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics

Une communauté d'agglomération a réalisé des travaux d'aménagement piétonnier d'une partie de la voie publique. Une société estime que ces travaux ont généré pour elle un préjudice financier. Elle a donc demandé au tribunal une indemnisation et la communauté d'agglomération a été condamnée. Celle-ci relève appel de ce ...

Expropriation 14/10/2019

L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique

Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...

Urbanisme 14/10/2019

Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de ...

Environnement 10/10/2019

Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Plusieurs textes viennent organiser la transposition en droit interne des nouveautés apportées par la directive 2018/410 du 14 mars 2018, qui améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l'ambition climatique du système d'échange de quotas d'émission grâce à un ...

Urbanisme 09/10/2019

Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan

Un maire a accordé à une société un permis d'aménager pour la création d'un lotissement, sur un terrain rendu constructible par le plan local d'urbanisme (PLU). Mais le tribunal administratif a annulé la délibération approuvant ce PLU : le plan d'occupation des sols (POS) est donc redevenu applicable. Le problème, c'est que dans ce POS ...

Urbanisme 08/10/2019

Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne

Une association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d’habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par des équipements, qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées. La Cour administrative avait annulé ce permis, et ...

Fiscalité locale 04/10/2019

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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