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Urbanisme - aménagement

Crise sanitaire 01/04/2020

Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia

Le gouvernement a publié une ordonnance suspendant notamment le principe du silence vaut acceptation. Maîtres Mona Rousseau et Arthur Gayet, du cabinet Seban et associés, reviennent sur le cas des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Espaces verts 27/03/2020

Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU

Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...

Commune d'Ault
Copyright : Francois Boizot
Risques naturels 25/03/2020

Mieux vaut prévenir que guérir, même avec un siècle d’avance !

Le juge, dans un contexte particulier de risque accru d’érosion, permet que le plan de prévention impose la même inconstructibilité à tous, et ce, en se projetant sur cent ans.

Risques naturels 24/03/2020

Quelle intégration du risque d’inondation dans la politique de densification urbaine ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ...

Aménagement rural 23/03/2020

Quels dispositifs encadrent la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation défend le principe d'une cohabitation harmonieuse entre l'activité agricole, ancrée dans les territoires et essentielle à notre pays et les habitants de ces territoires.Pour autant, comme la plupart des activités humaines, les ...

Expropriation 20/03/2020

Une délibération d’état d’abandon manifeste valide malgré un permis délivré

Un maire a été autorisé, par délibération du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle contenant une ancienne maison de retraite. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif ...

Voirie 20/03/2020

Les lotisseurs ne peuvent pas financer n’importe quels carrefours

Une société réalise un lotissement. La commune a décidé de mettre à sa charge une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale ; le reste est financé par le département. Après la réalisation du carrefour, la commune ...

Démocratie locale 19/03/2020

Quelles sont les formalités en cas de conseiller communautaire suppléant?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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