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Urbanisme

Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction

Publié le 01/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance du 29 juillet renforce le contrôle des règles de construction.

D’abord, ce texte fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux en :

  • créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux ;
  • supprimant l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020, qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable.

Il prévoit également des dispositions de nature à améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations en imposant leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations viseront notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la règlementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment.

Cette ordonnance vise aussi à compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l’habitation. Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux sanctions pénales sont mises en cohérence avec le régime de police administrative mis en place, notamment en intégrant à l’article L. 183-4 la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations.

Enfin, l’ordonnance prévoit des dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets, s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.

Son article 3, relatif au régime des attestations, entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l’habitation.
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

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