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Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques

Publié le 04/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 1er juillet modifie des dispositions relatives :

  • à la nomenclature d’évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement),
  • ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d’autorité environnementale.

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