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Démocratie locale

Transparence 29/06/2022

Les emails échangés entre élus peuvent-ils rester personnels ?

accès internet email
Copyright : ©adiruch na chiangmai - stock.adobe.com

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’Etat a précisé dans quels cas des emails échangés entre élus locaux devaient être considérés comme des documents administratifs communicables.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/06/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Démocratie locale 24/06/2022

Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d’administration d’une société publique locale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

Urbanisme 22/06/2022

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...

Woman offering a bribe in the envelope
Copyright : oldbunyip - Fotolia
transparence de la vie publique 22/06/2022

L’inquiétude des associations d’élus face aux risques de prise illégale d’intérêts

Le risque de prise illégale d’intérêt lorsque des élus siègent dans des organismes extérieurs a fait l’objet d’un courrier de cinq associations d’élus locaux, adressé à la Première ministre. La législation en vigueur issue de la loi "3DS" leur paraît inadaptée.

Ouverture_Lobbies
Copyright : MG
Transparence de la vie publique 22/06/2022

Lobbying local : être prêt pour le 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d’intérêts vont s’appliquer à certaines collectivités. Ces dispositions prévoient l’extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu’à certains agents de la fonction ...

Contentieux 21/06/2022

Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel

Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Un autre requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Or l'article L. 250 du code ...

Démocratie locale 21/06/2022

Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3D ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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