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Déchet

Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes

Publié le 05/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d’application de cette extension et les exclusions prévues pour les produits déjà couverts par une autre filière à REP.

Il précise plusieurs dispositions relatives à la mise en œuvre de la signalétique de tri et de l’information prévues par l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement et à la gestion des contributions financières versées par les producteurs adhérents aux éco-organismes.

Notons que ce décret comporte aussi plusieurs dispositions qui concernent particulièrement les collectivités.

D’abord, il élargit la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités.

Il apporte surtout des précisions au sujet de l’application de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, qui prévoit que l’agrément d’un éco-organisme est subordonné à la mise en place d’un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l’éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l’article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion des déchets. Le décret indique que « le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l’éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets en application d’une disposition législative ou réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-10-5.
Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du producteur et dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros. L’éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d’agrément et l’actualise lorsque les hypothèses prises en compte pour l’établir le modifient de 20 % ou plus et tous les trois ans au moins ».

Ce texte précise aussi les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l’obligation de REP. Ainsi, d’après un nouvel article R. 541-120-1 du code de l’environnement, « chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d’identifier ceux qui ne s’en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d’échec de ces mesures, de les signaler au ministre chargé de l’environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l’ensemble des démarches réalisées ».

Par ailleurs, ce décret introduit les responsabilités concernant les prestataires de services d’exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations.
Il rétablit l’obligation pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) établis en France de faire appel à un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l’Union européenne.
Il corrige plusieurs erreurs de numérotation et de rédaction légistique.

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