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Gestion des eaux

Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé

Publié le 04/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues dans ce dossier.

Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.

L’arrêté précise ainsi le contenu du dossier mentionné à l’article 4 du décret du 10 mars 2022 :

  • le document mentionné au 1° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 prend la forme d’un projet de convention que les parties s’engagent à signer dès l’octroi de l’autorisation lorsque le producteur des eaux usées traitées et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées du projet sont des personnes physiques ou morales distinctes ;
  • la description du milieu mentionnée au 2° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 comprend la description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées, ainsi que la description de la ressource précédemment utilisée pour les usages du projet ;
  • la description détaillée du projet d’utilisation des eaux usées traitées mentionnée au 2° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 comprend :
    • a) Un schéma conceptuel du projet d’utilisation présentant l’origine des eaux usées, l’installation de traitement des eaux usées, le point de conformité (point de sortie des eaux usées traitées de l’installation de traitement), les modalités de transport et de stockage, les usages et les installations permettant l’utilisation des eaux usées traitées ;
    • b) Les informations relatives aux eaux usées et la description de l’installation de traitement ;
    • c) Les informations relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et la description des installations associées ;
  • l’arrêté précise aussi sur quels éléments l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 est fondée ;
  • il indique quels éléments doit comporter la description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d’entretien et d’exploitation des installations de traitement des eaux usées, et des installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées du projet, prévue au 4° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 ;
  • il précise aussi quels éléments doivent comporter les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet prévues au 5° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 ;
  • il précise le rôle du carnet sanitaire prévu au 6° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022, qui permet le suivi et la surveillance continue de l’installation de traitement des eaux usées traitées et des installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées. Le carnet sanitaire dématérialisé et toute autre donnée ou information collectée dans le cadre du projet et enregistrée sous format numérique, sont transmis au préfet de département, par voie dématérialisée, au moins annuellement à la date d’anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l’utilisation d’eaux usées traitées.

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