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Social - Santé
Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...
GPA : la cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement
Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie modifiées
Un décret du 11 décembre modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement.Les principales adaptations concernent : le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils ...
AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire
Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...
Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER
Est reconduite en 2019 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les modalités ...
Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé
Un maire a pris un arrêté pour réglementer le déploiement des compteurs de type "Linky" sur le territoire de sa commune et a rejeté implicitement le recours gracieux de la société Enedis, en s'appuyant sur plusieurs avis de la Cnil. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire ...
Habilitation pour l’aide alimentaire, ce qui a changé depuis le 1er octobre
La procédure d'habilitation dépend de la vocation nationale ou régionale de la personne morale de droit privé. Voici les règles qui ont changé en la matière depuis le 1er octobre 2019.
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
« Territoire zéro chômeur » : à quand la seconde phase de l’expérimentation ?
Réponse du ministère du travail : Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ».Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps ...
