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Social - Santé

Jurisprudence 03/02/2023

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

Un Ehpad public 100 % habilité à l'aide sociale est concédé au privé lucratif
Copyright : Mandic Jovan

Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.

Santé 01/02/2023

Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de ...

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Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Normes 31/01/2023

Le Sénat veut mettre fin à l’addiction aux normes

Publié le 26 janvier, un rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat veut lancer une thérapie de choc pour venir à bout de l’addiction aux normes. Notamment, les rapporteurs préconisent d'insister davantage sur l'évaluation des textes et de renforcer le rôle du Conseil national ...

Social 31/01/2023

Foyer d’accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage

Dans cette affaire, une femme handicapée à la suite d'un accident de la circulation a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé plusieurs années, jusqu'à son décès. Plus tard, le président du conseil départemental a notifié à sa sœur, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la ...

santé 30/01/2023

Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...

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Copyright : Wladimir1804 / AdobeStock
Crise sanitaire 30/01/2023

Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février

Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.

Handicap 27/01/2023

Et si on rendait obligatoire la mise en ligne des registres public d’accessibilité des ERP ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les ...

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Copyright : Photographee.eu - Fotolia
Emploi et handicap 25/01/2023

L’emploi des personnes handicapées en 10 questions

Au-delà de l'obligation d'emploi, les employeurs de la fonction publique territoriale disposent de différents outils pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements. Le point en dix questions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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