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Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »

Publié le 12/07/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret vient préciser les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l’Etat

Le texte porte sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège d’une autorité administrative participe à une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique, tandis que l’autre partie des membres participe physiquement à cette même délibération.

Ainsi, le décret précise le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pour sécuriser les délibérations des instances administratives à caractère collégial qui se déroulent dans un format « mixte », c’est-à-dire à la fois à distance et en présentiel.

A cette fin, il dispose que, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. Lorsque des membres physiquement présents participent à la délibération, qui devient alors « mixte », ces membres sont bien entendu aussi pris en compte pour un tel calcul.

Le décret fixe également conditions dans lesquelles l’organe délibérant d’un EPIC de l’Etat peut appliquer l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Il prévoit ainsi que les délibérations de l’organe délibérant EPIC de l’Etat peuvent, si une délibération de cet organe l’a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014. Il est précisé que cette disposition transversale s’applique sous réserve de dispositions particulières, notamment fixées dans les statuts de ces EPIC.

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