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Administration

Construction 23/08/2019

Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations

Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l’habitation.Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L ...

Assurance 26/07/2019

Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de ...

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Copyright : AdobeStock
RGPD 25/07/2019

Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données

L’Afnor est le premier organisme tiers agréé par la CNIL pour certifier les compétences des délégués à la protection des données.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Copyright : Jérôme Rommé - Adobe Stock
Réglementation 24/07/2019

Davantage de délégués à la protection des données

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’être dotées d’un pilote de la mise en conformité au règlement.

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Copyright : M. Alexandre - AFP
Agenda 19/07/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Statut 18/07/2019

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

Senat-2311
Copyright : Capture d'écran Sénat
Agenda 12/07/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Vie privée 05/07/2019

Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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