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Economie

Le point sur les aides à finalité régionale et aides à l’investissement des PME pour la période 2022-2027

Publié le 04/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 30 juin définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements.

Ce décret est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

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