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Transports

Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments

Publié le 04/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 25 juin précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments.

Il est suivi d’un arrêté qui fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.

Ses dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.

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