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Finances - fiscalité

Finances 12/02/2019

Liste des départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Un arrêté du 30 janvier constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d'activité, prime de diversification d'activité ...

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Décryptage de la loi de finances pour 2019 24/01/2019

La péréquation horizontale en 2019

(3/6) Le détail des mesures relatives aux dispositifs de péréquation horizontale issues de la loi de finances pour 2019, analysées par le cabinet Michel Klopfer. Le texte relève le plafond du prélèvement du Fpic, et crée un troisième fonds de péréquation des droits de mutation pour les départements.

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Décryptage de la loi de finances pour 2019 23/01/2019

Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2019

(2/6). Le cabinet Michel Klopfer décrypte le détail des concours de l'Etat aux collectivités territoriales pour 2019. A noter, la stabilité globale (et non individuelle !) des concours financiers de l’Etat, au premier rang desquels la DGF, et la réforme de la dotation d'intercommunalité.

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Décryptage de la loi de finances pour 2019 23/01/2019

Loi de finances pour 2019 : les grandes lignes

(1/6) Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer.

Finances 23/01/2019

Que faire contre le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe ?

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de ...

Fiscalité 22/01/2019

Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire

Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...

Fiscalité 21/01/2019

Existe-t-il un droit à récupérer la TVA pour les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit ?

Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de ...

fiscalité locale 21/01/2019

Cotisation foncière des entreprises : critère tiré du droit pour le concédant de participer à l’exploitation du concessionnaire

L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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