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Finances - fiscalité

Urbanisme 18/10/2019

Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...

Dématérialisation 16/10/2019

Service de paiement en ligne : liste des organismes de droit public concernés

La liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019 mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les ...

Logement social 15/10/2019

Quelles sont les missions des sociétés de coordination créées par la loi Elan ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La société de coordination, nouveau type d'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet ...

Finances locales 09/10/2019

Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général ...

Hébergement 08/10/2019

Comment l’Etat prévoit-il de concilier la tenue des JO de Paris 2024 et les capacités d’hébergement d’urgence ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) n'a à ce jour reçu aucune alerte en provenance du Samu social de Paris, ni d'autres gestionnaires 115 franciliens, concernant des ruptures de ...

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Copyright : Fotolia tuk69tuk
Financement 08/10/2019

Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses ...

Finances locales 08/10/2019

Que devient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...

Fiscalité locale 04/10/2019

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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