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Finances - fiscalité

Veille juridique 20/08/2019

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été

Anwalt mit Gesetzbuch
Copyright : Kzenon-Fotolia.com

On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement et l’éducation.

Sport 02/08/2019

Création de l’Agence nationale du sport

La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est parue au Journal Officiel de ce vendredi 02 août.Ce texte précise que l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et ...

Stationnement payant 30/07/2019

Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?

Réponse de Bercy : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas ...

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Loi pour une école de la confiance 26/07/2019

Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations

Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.

Fiscalité 25/07/2019

Quelle est la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l’habitation ?

Réponse de Bercy : La base des impôts locaux – taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de ...

contrats Etat-régions
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Services de l'Etat 25/07/2019

Un comité interministériel régional de transformation des services publics bientôt sur les rails

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 juillet, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté un décret relatif à la création d'un comité interministériel régional de transformation des services publics.

Comptabilité publique 24/07/2019

Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics

Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...

Fiscalité 19/07/2019

Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte, selon le Conseil d'Etat, qu'en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une illégalité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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