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Finances - fiscalité

Fiscalité 16/04/2021

Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA

Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...

Budget 14/04/2021

Le préfet inscrit une dépense dans le budget primitif d’une commune

Un syndicat intercommunal a contracté un prêt relais pour financer la construction d'un centre équestre. Ce syndicat a par la suite été dissous : le préfet a réparti l'encours de la dette entre les trois communes. L'une des communes a refusé de verser la participation de 19 500 euros réclamée. Finalement, elle a demandé au juge ...

Fiscalité 14/04/2021

Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement.À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe ...

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
[Fiche finance] DSP 12/04/2021

Piloter les DSP (2/3) : de l’importance de l’accès à l’information

Les enjeux financiers des contrats de délégation de service public (DSP) portent sur des millions d’euros. Après avoir vu que l’économie du contrat est une notion centrale dans les DSP, notamment à travers l’exemple des parkings (fiche 179/C de février 2021), la présente fiche expose un autre des enjeux majeurs : l’importance de ...

Fiscalité 09/04/2021

Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable

La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...

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Copyright : R.Severac / AdobeStock
Biodiversité 09/04/2021

La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé, mercredi 7 avril, une table-ronde de juristes spécialistes du droit de l'environnement. L'objectif : obtenir leur avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de ...

Paris 2024
Copyright : Nicolas Michaud
Biodiversité 08/04/2021

JO 2024 : le chantier du village des médias stoppé par la justice

La cour administrative d'appel de Paris a suspendu les travaux du « cluster des médias », qui doit accueillir jusqu'à 2 000 journalistes et techniciens durant les Jeux olympiques 2024.

Politiques culturelles 08/04/2021

Covid-19 : des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

Une délibération du 31 mars 2021 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et y introduit des mesures spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, notamment dans son article 11.Ainsi, une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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