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Sécurité civile

Loi Sécurité civile : un rectificatif relatif à l’organisation des concours et examens professionnels

Publié le 25/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un rectificatif est apporté, au Journal officiel du 23 juillet, à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

D’après ce rectificatif, au V de l’article 27 de la loi, au lieu de : « le 2° du II », lire : « le 2° du III ».

Ce V dispose donc que la compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du III aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées par la loi de finances.

Il s’agit de ces missions : « Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l’article 45, par le Centre national de la fonction publique territoriale, et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, par les centres de gestion, font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’Etat, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’Etat à l’exercice des missions ainsi transférées.
La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.
Les centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 perçoivent la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre chaque centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière ».

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