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Habitat - logement

Lutte contre l'exclusion 09/07/2020

Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations

Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un ...

Logement 03/07/2020

Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Un décret du 2 juillet, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme : conditions d'organisation d'une ...

LOgement 02/07/2020

Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence

Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...

Logement social 30/06/2020

Les logements-foyers comptent-ils dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses ...

Social 30/06/2020

Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020

Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...

Social 29/06/2020

Logement social : calcul et paiement de la cotisation due pour 2020

Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation pour l'Agence ...

Data 24/06/2020

Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...

Hausse de la TVA
Copyright : Fotolia
Finances locales 19/06/2020

La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités

Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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