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Habitat - logement

Finances locales 21/01/2020

Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...

Logement 15/01/2020

La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Créé par la loi "Elan" du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière ...

Développement durable 15/01/2020

La mise en place des primes de transition énergétique

Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat ...

Logement 13/01/2020

Quelle stratégie pour relancer la construction de logement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Améliorer les conditions de logement des Français est bien une priorité du Gouvernement : c'est l'objet de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de ...

Social 10/01/2020

Précision sur les modalités de liquidation des APL

Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa possibilité de versement en tiers-payant.Ainsi, l'article D. 823-18 du code de la ...

Risques sanitaires 09/01/2020

Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...

Ingénierie 09/01/2020

Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...

Hébergement 09/01/2020

Demandeurs d’asile : nouvelles orientations pour l’hébergement en 2020

Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d'accueil et d'hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale.Elle insiste notamment sur la nécessité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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