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Habitat - logement

Rénovation énergétique 09/12/2022

« ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics

Un arrêté du 28 novembre porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Il s'appelle PRO-INNO-66 « ACTEE + », pour "Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique". Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses ...

Energie 05/12/2022

RE2020 : date d’entrée décalée pour les constructions temporaires

Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire les constructions temporaires de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et ...

Logement 02/12/2022

La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...

Logement 30/11/2022

Le rapport du diagnostic de performance énergétique évolue

Un arrêté du 3 novembre modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux ...

Energie 28/11/2022

Le contrôle et l’entretien des chaudières évoluent

Un arrêté du 21 novembre complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d'un système d'automatisation et de contrôle des ...

Logement 24/11/2022

Date du premier tour des élections des représentants du personnel dans les OPH

Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en ...

financement 24/11/2022

La création par une commune de logements dans une ancienne ferme à l’abandon est-elle éligible à l’aide à la relance de la construction durable ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'aide à la relance de la construction durable (ARCD) est un dispositif novateur mis en place dans le cadre du plan France Relance 2020-2022 qui pour la première fois conditionne le versement d'une subvention de l'État au respect d'un seuil de ...

Logement 23/11/2022

Les modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’

La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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