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Environnement

Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota

Publié le 05/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.

Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.

Ce décret entre en vigueur le 25 juillet 2022.

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