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Administration

La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue

Publié le 05/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

En premier lieu, pris pour l’application de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l’article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ce texte simplifie la procédure de désignation des représentants de l’Etat au sein du CFL en substituant à l’obligation de prendre un décret la publication d’un arrêté.

En second lieu, cette fois-ci pris pour l’application de l’article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d’un troisième mandat de vice-président du CNEN, et précise la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN.

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