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Sécurité

La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours

Publié le 01/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

  • participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
  • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
  • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.

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