Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier aux régions, ou aux départements d’outre-mer en cas de renonciation de la région d’outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d’autorité de gestion régionale.
Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.
Ce texte est pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Domaines juridiques
