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Financement

Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides

Publié le 29/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier aux régions, ou aux départements d’outre-mer en cas de renonciation de la région d’outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d’autorité de gestion régionale.

Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

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