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Réseaux

Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022

Publié le 11/07/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté pour l’année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Il précise ainsi, pour l’année 2022, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

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