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Fiscalité

Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le 03/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

Il porte sur la taxe d’aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, et sur la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, perçue par l’Etat.

Ce transfert, prévu par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat, s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’Etat et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt à la DGFiP.

Le B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoit que le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP s’applique à compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Finalement, l’article 1er d’un décret du 1er août prévoit que ce transfert s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.

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