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Droits et libertés

TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/12/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Code
Copyright : D.R.

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 10 au 14 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Données personnelles 13/12/2018

Réécriture complète de la loi Informatique et Libertés

Une ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 réécrit entièrement la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin d'y intégrer les modifications introduites par le RGPD. L'objectif est de simplifier et mettre en cohérence l'ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles pour en simplifier ...

Opendata 12/12/2018

Opendata : liste des documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation

Un décret du 10 décembre précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.On retrouve notamment dans cette liste : les documents ...

Justice 4
Copyright : Pixabay
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/12/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

camping-car
Copyright : strasbourg.eu
[Billet juridique] Habitat 05/12/2018

Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres

Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.

Cada 05/12/2018

Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service

La demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose revêt un caractère abusif.En l'espèce, une société a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer ...

Balance justice
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 30/11/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 au 30 novembre

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

crèche de Noël
Copyright : Natiloo
Laïcité 26/11/2018

Les crèches de Noël de Laurent Wauquiez jugées conformes à la laïcité

Le tribunal administratif de Lyon a donné raison, vendredi 23 novembre, au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans l'affaire des crèches de Noël installées dans l’espace public en décembre 2017. Selon les juges lyonnais, les crèches sont conformes au principe de neutralité en raison de leur « caractère culturel ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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