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Droits et libertés

Cadastre 25/05/2023

Communication par voie électronique des données cadastrales

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires ...

Administration 17/05/2023

CNEN : modalités du renouvellement des représentants des collectivités

D'après un arrêté du 10 mai, la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est fixée au 19 octobre 2023, sauf en cas de décision de la commission centrale de ...

Numérique 16/05/2023

Comment mieux accompagner les petites communes face aux risques de cybersécurité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Bien que les collectivités territoriales sont responsables de la sécurisation de leurs propres systèmes d'information, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est pleinement conscient des situations parfois précaires et des multiples attaques cyber que ces dernières ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/05/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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1 Qualité de l'air 11/05/2023

Affaire « Grande Synthe » : le Conseil d’Etat pose un ultimatum au 30 juin 2024

L'affaire "Grande Synthe" se poursuit : dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat a donné au gouvernement un nouveau rendez-vous : celui-ci a jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour enfin respecter ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Administration 11/05/2023

La composition du Conseil national des villes est réformée

Un décret du 9 mai procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.

Management
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Administration 10/05/2023

Les délégations dans un établissement public médicosocial en 6 étapes

Les délégations de signature accordées par le directeur d’un établissement autonome doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui les reçoivent. Elles répondent à des règles strictes qui doivent être respectées sous peine d'illégalité. Explications.

Dupond Moretti à Senlis
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Justice 09/05/2023

Projet de loi de programmation de la justice : quel impact pour les collectivités ?

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres, le 3 mai, par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ils concrétisent sous la forme législative le plan d’action présenté comme d’une ampleur inédite en janvier dernier par le ministre de la Justice. Ils seront examinés avant l’été au Parlement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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