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Sécurité - Police

Police 18/06/2019

Pas de délai pour les mesures de police prises par le préfet

La société requérante est propriétaire exploitant du camping " Le Lac des Rêves ". Le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement entre le samedi inclus qui précède le 14 mars, au samedi inclus qui suit le 14 octobre. La société demande l'annulation de cet arrêté.Elle soutient ...

Voirie 11/06/2019

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...

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Copyright : jonives / Adobe Stock
Statut de fonction publique 07/06/2019

Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement

En cas d’inaptitude définitive d’un sapeur-pompier volontaire même consécutive à un accident de service, aucune obligation de reclassement ne s’impose au Sdis dont il relève. Le contrat d’engagement de l’intéressé doit alors être résilié.

Statut 07/06/2019

Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné

Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Statut 06/06/2019

Les cadres et titres au sein de la police municipale vont-ils être revalorisés ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, constitué des ...

Police administrative 05/06/2019

Est-il possible de réglementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et ...

Sécurité civile 04/06/2019

Faut-il ouvrir l’accès à la fonction de maire pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les ...

Sécurité civile 03/06/2019

A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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