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Finances locales

Expérimentation du compte financier unique

Publié le 18/07/2022 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3500 habitants, admis à l’expérimentation de ce compte.
Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants.  Il précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur ou de celle du comptable. Le sommaire indique lorsque le remplissage de certains états est facultatif.

Un second arrêté est relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte, appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction.
Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction. Cette maquette peut être expérimentée à partir des comptes de l’exercice 2022.

 

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