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Institutions et services publics - Page 483
Ce qui change pour le permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Les chantiers du Conseil supérieur de la FPT pour 2023
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'apprête à engager de nombreux travaux en autosaisine, en plus de l'examen des textes réglementaires qui lui seront soumis.
Les collectivités sous l’œil des chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier.
Ariel Turpin : « Il faut une structure nationale pour communiquer sur l’arrêt du cuivre »
En 2030, le réseau téléphonique cuivre d’Orange sera supprimé. Ariel Turpin, délégué général de l’Avicca, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, analyse le plan de fermeture de l’opérateur historique accepté par l’Arcep, le régulateur des télécoms.
Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou ...
Protection fonctionnelle : l’affaire des policiers de Bussy-Saint-Georges, l’anti cas d’école ?
La protection fonctionnelle accordée aux trois policiers de Bussy-Saint-Georges ne passe pas. 432 695 euros ont été payés par la Ville à l’avocat des policiers mis en cause pour harcèlement moral, injure à caractère raciste, entrave à l’exercice du droit syndical et subornation de témoin. Ou comment cette affaire repose les questions ...
Réseaux de transport : le gouvernement appelé à investir massivement
Dans son troisième rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures plaide pour la mise en œuvre d'une « planification écologique » via des investissements massifs sur le réseau ferroviaire existant, les transports urbains ou l'usage collectif de la route. Il retoque d'emblée le scénario privilégié par le ministre dans sa lettre ...
Une agente révoquée pour une fraude aux heures supplémentaires
L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation. Dans cet arrêt du 5 janvier, la Cour administrative d'appel étudiait le cas d'une secrétaire de mairie qui utilisait sans autorisation la signature électronique du maire pour faire de fausses déclarations d'heures ...
Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue
La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les propositions, que peuvent faire les départements et régions, de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit de la mise en ...
Scénarios d’évolution du financement des collectivités territoriales (2)
Dans son rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales » publié en octobre 2022, la Cour des comptes a élaboré différents scénarios d'évolution du financement des collectivités locales, autour de trois options de financement principales (impôts locaux, dotations, part d'impôts nationaux) (cf. fiche 346/F ...
