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Domaine public

Patrimoine 17/05/2023

La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public

Place d'Assas square in Nimes at night - France
Copyright : Leonid Andronov - stock.adobe.co

L’acquisition d’une œuvre d’art qui se trouve placée dans l’espace public induit de respecter les obligations et les droits inhérents à son auteur. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur la gestion et la protection que doivent mettre en place les personnes publiques.

Domaine public 18/01/2023

Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou ...

Conseil d'état
Copyright : pixarno - stock.adobe.com
Commande publique 04/01/2023

Domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence

En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public.

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
Copyright : ©dennisvdwater - stock.adobe.com
[Tribune] Patrimoine 25/11/2022

Publicité et monuments historiques : pourquoi c’est un casse-tête juridique

Les biens culturels font régulièrement l’objet de divers usages commerciaux. La question de la reproduction des biens a été abordée il y a vingt ans et a donné lieu à un débat important devant les juridictions. Analyse de Cécile Anger, Doctorante en droit des marques culturelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

photo panneaux
Copyright : AdobeStock - PUNTOSTUDIOFOTO Lda
affichage publicitaire 18/11/2022

Les maires peuvent-ils dire « stop » aux publicités incitant à la surconsommation ?

A Mordelles, la municipalité a retiré les panneaux publicitaires de son espace public. Non pas, vu le contexte, pour des questions d'économies d'énergie, mais à cause du contenu même de ces publicités. Sous quelles conditions ce retrait peut-il avoir lieu ? Un maire peut-il réglementer le contenu des publicités ? Eléments de réponse.

Achat et vente dans l'immobilier
Copyright : Phovoir
Domaine public 09/09/2022

Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général. Décryptage juridique des règles applicables en la matière.

Skate-Park de Saint-Nazaire BMX
Copyright : Martin Launay/Ville de Saint-Nazaire
Ouvrage public 12/05/2022

La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX

Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.

ecole à vendre
Copyright : Frontignan
Fiche pratique 06/04/2022

Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix

Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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