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Financement

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : les dotations régionales limitatives 2022

Publié le 27/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 15 février modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles :

 

REGIONS Montant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D TOTAL
GRAND-EST 47 478 467 250 000 2 582 691 756 138 51 067 296
NOUVELLE-AQUITAINE 80 860 841 240 000 4 129 638 1 301 000 86 531 479
AUVERGNE-RHONE-ALPES 74 107 315 185 000 3 658 669 1 166 790 79 117 774
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 32 901 822 115 000 1 699 830 529 231 35 245 883
BRETAGNE 41 461 759 135 000 2 362 286 676 796 44 635 841
CENTRE-VAL-DE-LOIRE 29 741 399 40 000 1 759 141 492 103 32 032 643
CORSE 1 163 944 57 098 16 223 1 237 265
ILE-DE-FRANCE 55 905 318 90 000 2 908 404 865 147 59 768 869
OCCITANIE 52 817 115 245 000 2 708 441 828 194 56 598 750
HAUTS-DE-FRANCE 74 686 936 170 000 4 068 514 1 103 317 80 028 767
NORMANDIE 47 362 273 150 000 2 412 392 746 883 50 671 548
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR 34 978 493 135 000 1 841 286 549 367 37 504 146
PAYS-DE-LA-LOIRE 36 532 753 160 000 2 014 032 585 460 39 292 245
GUADELOUPE 4 431 494 10 000 128 140 47 256 4 616 890
GUYANE 858 994 10 000 40 356 11 494 920 844
MARTINIQUE 2 389 397 10 000 100 464 31 035 2 530 896
REUNION 7 468 989 55 000 372 231 106 422 8 002 642
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
MAYOTTE 540 557 26 601 6 380 573 538
NOUVELLE-CALEDONIE
TOTAL 625 687 866 2 000 000 32 870 214 9 819 236 670 377 316

 

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