Le rapport fait suite à un premier constat dressé par la Cour en 2016. Peu d’évolutions notables sont constatées. Le contrôle budgétaire présente des failles et sa qualité n’est pas satisfaisante. Il serait même « en grande difficulté dans la quasi-totalité des préfectures de France métropolitaine ». Alors que certains proposent de le supprimer le considérant comme obsolète, la Cour affirme au contraire qu’il est essentiel de conforter cette mission constitutionnelle.
Réglementation
Le contrôle des actes budgétaires est confié au préfet de département par l’article 72 de la Constitution.
Depuis la fin de la tutelle en 1982, il est exercé a posteriori. Régi par les articles L.1612-5 ou L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il vise à ...
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