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Contentieux
Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.
La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie
On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire
Près de 400 acteurs déposent un recours contre le plan de déploiement des éoliennes de Bourgogne-Franche-Comté
"Incohérent", incomplet, en contradiction avec ce que prévoient le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fait l'objet, en Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hors norme.
Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus
L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...
Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre
Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.
Comprendre l’organisation de la justice pour mieux gérer les contentieux
Les maires sont souvent démunis face à l’activité contentieuse de certains administrés, qu’il s’agisse d’un problème de permis de construire, d’urbanisme, de sanction contre un agent municipal, d’immeuble en ruine, de contrat de marché public… Cette fiche n’a pas la prétention de tarir toutes les questions que pourraient se ...
Malaise d’un enfant à l’école : il faut tout de suite appeler les services de secours
Un enfant âgé de six ans et demi a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Il a reçu des soins sur place du personnel de l'école puis des services de secours, mais la reprise de l'activité électrique du cœur de l'enfant n'a été obtenue qu'une heure après son ...
L’action en démolition d’une construction, une question de date
Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.
Un retour timide de l’écocide dans le projet de loi « climat et résilience »
Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a commencé son parcours parlementaire le 8 mars en commission de l’Assemblée nationale. L’écocide y refait une apparition timorée.
