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Contentieux

Téléphonie mobile 14/09/2021

Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire

antenne-telephonie-mobile-relais-une
Copyright : Francis Nonami - Adobe Stock

Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.

FRANCE-PORTRAIT-JUSTICE-LAWYER
Copyright : AFP/Joël Saget
[INTERVIEW] Environnement 01/09/2021

Corinne Lepage : « Il ne faut pas minimiser le pouvoir qu’ont les collectivités dans la défense de l’environnement »

Avocate aguerrie en protection de l’environnement et ancienne ministre, Corinne Lepage signe, avec Christian Huglo, un livre (« Nos batailles pour l’environnement. 50 procès, 50 ans de combats », Actes Sud, avril 2021.) retraçant ses cinquante ans de combats judiciaires, grandes affaires à l’appui. Elle explique son engagement.

cimetiere Montparnasse
Copyright : HJ
Monument funéraire 18/08/2021

La sculpture « Le Baiser » restera au cimetière du Montparnasse

Parce qu’elle forme, avec la tombe, un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, la statue de Brancusi peut être inscrite aux monuments historiques sans l’accord de ses propriétaires.

smart-unsplash
Copyright : smart-unsplash- CC by SA 2.0
Domaine privé 13/07/2021

Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes

Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.

mediation
Copyright : AdobeStock
Accès aux droits 30/06/2021

La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie

Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

RSA 21/06/2021

On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire

Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...

Eolien
Copyright : jorisvo
Environnement 08/06/2021

Près de 400 acteurs déposent un recours contre le plan de déploiement des éoliennes de Bourgogne-Franche-Comté

"Incohérent", incomplet, en contradiction avec ce que prévoient le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fait l'objet, en Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hors norme.

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Contentieux 11/05/2021

Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus

L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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