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Contentieux

Contentieux 12/03/2019

Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes

mediation
Copyright : AdobeStock

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. Enfin, la médiation ...

Comptabilité, recouvrement des créances, ou impayés comptable
Copyright : Olivier Le Moal Fotolia
1 Contentieux 16/01/2019

Contrôle de l’Urssaf : les bons réflexes à avoir

Collectivités, amicales, centres de loisirs et associations sportives, notamment, n'échappent pas au risque d'un contrôle de l'Urssaf car ces entités sont soumises au code de la sécurité sociale. Tout contrôle est précédé de l'envoi, par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, d'un avis invitant à consulter la charte du ...

urne-elections
Copyright : Erwin Wodicka
Droit électoral 10/01/2019

Élections aux CAP : à chacun sa place !

Lors des élections aux commissions administratives paritaires, un syndicat ayant suffisamment de voix pour obtenir un siège, sans être arrivé en tête, dispose du droit non négociable d’obtenir un siège dans un des groupes hiérarchiques. La liste arrivée en tête ne peut tout "rafler" sauf à méconnaître l’article 23 du décret du 17 ...

Mairie_affichage
Copyright : P. Poschadel CC BY-SA 3.0
Contentieux 02/01/2019

Affichage des actes administratifs ne signifie pas opposabilité

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les règles concernant le déclenchement du délai de recours contre les actes des départements.

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[Tribune] Procédures pré-contentieuses 31/12/2018

L’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

En vertu d’un décret du 4 décembre 2018, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy vont expérimenter la procédure de « demande en appréciation de régularité », parfois qualifiée de « rescrit juridictionnel », instituée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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TOP 2018 26/12/2018

Les articles juridiques les plus lus de l’année 2018

Pendant la trêve des confiseurs, la Gazette vous propose une petite séance de rattrapage juridique. Voici les dix articles en droit des collectivités que vous avez le plus lus en 2018. Le RGPD et le référent déontologue sont vos deux thèmes préférés de ce top 2018.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
1 RÉFORME DE LA JUSTICE 14/12/2018

Carte judiciaire : pas d’accord entre les députés et les sénateurs

La refonte de la carte judiciaire essuie son premier échec en commission mixte paritaire où députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Car si les sénateurs avaient veillé en première lecture à ce que le projet de loi de réforme de la justice ne conduise pas à la fermeture de tribunaux d’instance, les députés ...

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Construction publique 27/11/2018

Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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