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Contentieux

5 Urbanisme 14/12/2012

Pour échapper à la loi Littoral, Plouvien (Finistère) veut transférer 30 ha à sa voisine

Cette commune du Finistère étant confrontée à de multiples recours contentieux en urbanisme, son maire veut se débarrasser de son territoire littoral. En accord avec la commune voisine, il a saisi le préfet.

élections 12/12/2012

Maurice Leroy va rembourser le conseil général du Loir-et-Cher pour des publicités parues dans la presse locale

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 novembre 2012 les comptes de campagne de Maurice Leroy. Le député, qui n’est pas invalidé, va rembourser des publicités parues dans la presse locale.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 10/12/2012

Bruits de voisinage (3) : constatation des infractions et sanctions

La réglementation applicable est issue du Code de l’environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal.

Cet article fait partie du dossier :

Les bruits de voisinage
Elections 07/12/2012

Elections à Hénin-Beaumont : quand le droit vainc le politique

Il n'y aura pas d’élection législative partielle à Hénin-Beaumont : le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 7 décembre 2012 le recours visant à annuler le scrutin de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.

Compétences 05/12/2012

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule

La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 ...

[Billet] Constitution 05/12/2012

La QPC, un succès paradoxal

Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.

Eau 04/12/2012

Gestion des crues : Sur le territoire de Belfort, les bassins d’écrêtement sont réparés mais l’affaire judiciaire se poursuit

En 2001, le département du Territoire de Belfort avait été mis en cause dans la rupture de bassins d’écrêtement des crues qui venaient d’être réalisés de manière préventive. Deux des trois séries de bassins ont été reconstruits, mais la procédure judiciaire vient à nouveau de rebondir.

1 Culture 28/11/2012

Demeure du Chaos : la mairie de Saint-Romain au Mont d’Or retire son arrêté municipal

La Demeure du Chaos, ce musée d’art contemporain privé in situ qui attire près de 120 000 personnes par an, ne cesse de faire couler l’encre des arrêtés municipaux qui nourrissent la guérilla judiciaire.

Compétences 28/11/2012

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre du Code de la route. Cette fiche présente le deuxième volet des prérogatives des gardes champêtres fixées par l’article R.233-1 du Code de la route.

Urbanisme 27/11/2012

Débloquer le foncier en Ile-de-France : des pistes de réflexion

« Le foncier, ça se fabrique », tel était le titre provocateur du colloque organisé mardi 27 novembre 2012 par l’Observatoire du foncier en Ile-de-France. Un titre qui résume bien le propos de la majorité des intervenants : le foncier existe, une série d’obstacles en réduit les possibilités d’utilisation, mais il y a des solutions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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