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Contentieux

permis-construire3
Copyright : Dmitry / AdobeStock
Urbanisme 05/05/2021

Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Fiche pratique Environnement - Risques 30/04/2021

Comprendre l’organisation de la justice pour mieux gérer les contentieux (1)

Un maire exerce-t-il ses fonctions avec une épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? C'est un sentiment que les praticiens du droit partagent : les relations sociales se judiciarisent et les statistiques annuelles publiées par le ministère de la Justice, en matière administrative, montrent d'année en année un recours ...

Sécurité 26/04/2021

Malaise d’un enfant à l’école : il faut tout de suite appeler les services de secours

Un enfant âgé de six ans et demi a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Il a reçu des soins sur place du personnel de l'école puis des services de secours, mais la reprise de l'activité électrique du cœur de l'enfant n'a été obtenue qu'une heure après son ...

Chantier de démolition
Copyright : Phovoir
Urbanisme 07/04/2021

L’action en démolition d’une construction, une question de date

Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
Environnement 24/03/2021

Un retour timide de l’écocide dans le projet de loi « climat et résilience »

Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a commencé son parcours parlementaire le 8 mars en commission de l’Assemblée nationale. L’écocide y refait une apparition timorée.

Contentieux 17/03/2021

Le gymnase communal prend feu : le litige entre assureurs relève du juge judiciaire

Une commune a mis à la disposition d'une association de football des installations sportives pour l'organisation d'entrainements et d'évènements sportifs. Mais lors d'un tournoi de football organisé par ce club, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction partielle d'un gymnase communal.L'assureur de la commune a indemnisé son ...

Quand l'encre coule...
Copyright : D. Belenko / Adobestock
Législation 03/03/2021

L’écriture inclusive du conseil municipal fait couler de l’encre

Voté mi-décembre, le règlement intérieur du conseil municipal de Périgueux est contesté par un ancien élu, car rédigé en écriture inclusive. Un vide juridique demeure quant à l’usage officiel de celle-ci. Une proposition de loi a été déposée le 23 février sur le sujet.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Copyright : D.R.
[Opinion] Déontologie 25/02/2021

« Les conflits d’intérêts, avant tout une affaire d’interprétation »

La propre perception des individus de la légitimité de leurs actes peut les pousser à adopter des comportements répréhensibles.

Justice 4
Copyright : Pixabay
[ENTRETIEN] Mineurs non accompagnés 16/02/2021

Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »

Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre ...

Playmobil 3
Copyright : Creative Commons
Probité 04/02/2021

Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !

Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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