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Code de l'urbanisme

Urbanisme 24/12/2019

Caducité des plans d’occupation des sols : report au 31 décembre 2020

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock

Votée le 19 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique reporte au 31 décembre 2020 la caducité des plans d’occupation des sols et contient d’autres mesures pour « assouplir » l’exercice de la compétence urbanisme entre communes et intercommunalités.

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Copyright : WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
Expropriation 20/02/2019

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...

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Copyright : CC BY 2.0-DIRECTION CENTRE-VILLE
Expropriation 11/12/2018

Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce

Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon ...

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Copyright : Adobestock
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE 26/11/2018

Trucs et astuces pour adapter les règles d’urbanisme

Que ce soit dans l’écriture du règlement du plan local d’urbanisme ou lors de l’instruction d’une demande, le code de l’urbanisme donne des outils pour adopter des règles alternatives à la règle générale, favoriser certains projets d’aménagement ou sortir du cadre réglementaire.

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Copyright : Mediacentrum Defensie.MCD@mindef.nl.Foto Gerben van Es
Environnement 18/07/2018

Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.

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Copyright : Ville de Poissy
Domaine public 27/06/2018

Comment protéger son domaine public routier

Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
ingenieur_batiment_urbanisme
Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
Elan 14/06/2018

Code de l’urbanisme : simplification ou permissivité ?

L’Assemblée nationale a voté cette semaine la loi Elan dédiée au logement. Un texte vaste qui porte entre autres sur une volonté de simplifier le code de l’urbanisme. Une simplification qui pourrait rimer avec un détricotage.

Cet article fait partie du dossier :

Elan : le logement en mouvement
Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
[OPINION] URBANISME 10/04/2018

Urbanisme : lutter contre les recours abusifs… toujours et encore

A nouveau, la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme retient l’attention du gouvernement, qui souhaite toujours améliorer l’efficacité du droit de l’urbanisme et accélérer la construction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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